Vertaling van "death penalty during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

death penalty [ capital punishment | punishment of death ]
peine de mort [ peine capitale ]

abolition of capital punishment | abolition of the death penalty
abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort

capital punishment | death penalty
peine capitale | peine de mort

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

International Commission against the Death Penalty
commission internationale contre la peine de mort

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

Death during anesthetic induction
décès pendant une induction anesthésique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its proposal for a Regulation establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by Frontex[21], adopted in April 2013, the Commission ensured that any measures taken during surveillance operations coordinated by Frontex must be in full respect of fundamental rights and the principle of non-refoulement, which entails that no refugee should be returned to any country where he or she is likely to face the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment (Article 19(2)).
Dans sa proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex[21], adoptée en avril 2013, la Commission a fait en sorte que toute mesure prise au cours d'opérations de surveillance coordonnées par Frontex doive respecter pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement selon lequel aucun réfugié ne doit être renvoyé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants [article 19, paragraphe 2)].

L. whereas the Iraqi authorities continue to apply the death penalty, including mass executions; whereas around 200 people were executed in 2013, one of the highest numbers in any country in the world; whereas both the Iraqi Minister of Justice and the Minister of Human Rights publicly reaffirmed their support for Iraq’s use of the death penalty during this period; whereas EU Heads of Mission in Baghdad co-signed a statement on World Day Against the Death Penalty in October, which expressed deep concern at Iraq’s use of the death penalty and called on the Government of Iraq to introduce a moratorium;
L. considérant que les autorités iraquiennes continuent d'appliquer la peine de mort, y compris des exécutions massives; qu'environ 200 personnes ont été exécutées en 2013, ce qui constitue le chiffre le plus élevé au monde; que les ministres iraquiens de la justice et des droits de l'homme ont tous deux réaffirmé publiquement leur soutien à l'application, en Iraq, de la peine de mort durant cette période; considérant que les chefs de mission de l'UE à Bagdad ont cosigné une déclaration à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, en octobre, qui reflétait les vives inquiétudes face au recours à la peine de mort et demandait un moratoire au gouvernement de l'Iraq;

20. Calls on the Council and Commission to identify ways in which to improve the implementation and effectiveness of the EU Guidelines on the Death Penalty during the current review of the EU's human rights policy, in particular in view of the planned revision of the Guidelines in 2011;
20. invite le Conseil et la Commission à trouver des moyens d'améliorer l'application et l'efficacité des orientations de l'UE concernant la peine de mort à l'occasion de la révision en cours de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme, compte tenu notamment de la révision desdites orientations prévue pour 2011;

19. Calls on the Council and Commission to identify ways in which to improve the implementation and effectiveness of the EU Guidelines on the Death Penalty during the current review of the EU’s human rights policy, in particular in view of the planned revision of the Guidelines in 2011;
19. invite le Conseil et la Commission à trouver des moyens d'améliorer l'application et l'efficacité des orientations de l'UE concernant la peine de mort à l'occasion de la révision en cours de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme, compte tenu notamment de la révision desdites orientations prévue pour 2011;

The planned death penalty resolution during 65th UN General Assembly this autumn is expected to manifest progress in the global trend towards global abolition which is truly cross-regional.
La résolution sur la peine de mort qui devrait être adoptée à l'occasion de la 65e Assemblée générale des Nations unies accentuera la tendance générale vers l'abolition totale qui se dégage nettement dans toutes les régions du monde.

The planned death penalty resolution during 65th UN General Assembly this autumn is expected to manifest further progress in the global trend towards global abolition which is truly cross-regional.
La résolution sur la peine de mort qui devrait être adoptée à l'occasion de la 65e Assemblée générale des Nations unies accentuera encore la tendance générale vers l'abolition totale qui se dégage nettement dans toutes les régions du monde.

A rather dramatic example of both the lack of clarity and inconsistency in the government's position took place during the actual debate on March 12 on the death penalty motion, during which the Minister of Public Safety said “we are opposing the motion” at approximately 4:30 p.m. One hour later, at 5:30 p.m. when the vote was taken, not only did the Minister of Public Safety, to his credit, vote for the motion, but the vast majority of his party did as well.
Un exemple assez frappant du manque de clarté et de l'incohérence de la position du gouvernement s'est présenté lors du débat du 12 mars sur la motion portant sur la peine de mort: vers 16 h 30, le ministre de la Sécurité publique a dit que son parti s'opposait à la motion. Une heure plus tard, à 17 h 30, quand la motion a été mise aux voix, le ministre de la Sécurité publique, à son honneur, ainsi que la grande majorité de son parti, se sont prononcés en faveur de la motion.

I wish vigorously to support the proposal of my fellow MEP, Mr Rutelli, for a European day of opposition to the death penalty during our Presidency.
Je donne tout mon appui à la proposition de notre collègue Rutello d'organiser une journée contre la peine de mort sous notre égide.

3. Urges all the Member States and the Presidency-in-office of the Council to do everything in their power to bring about a vote on a moratorium on the death penalty during the current session, stressing that achieving such an objective within the United Nations would constitute considerable progress towards the ultimate goal of abolishing the death penalty;
3. demande instamment à tous les États membres et à la Présidence du Conseil de mobiliser tous les moyens afin d’arriver au vote d’un moratoire sur la peine capitale lors de la session en cours, tout en soulignant que l’acquis d’un tel objectif au sein des Nations unies représenterait un progrès appréciable dans la perspective de l’abolition de la peine de mort;

The statement - timed to coincide with Good Friday observances and also calling for compassion for crime victims - reflects a growing concern about capital punishment among the bishops, as well as the continuing impact of Pope John Paul II's denunciation of the death penalty during his pastoral visit to St. Louis in January.
Cette déclaration, qui coïncide avec les rites du Vendredi saint et qui demande également aux gens de faire preuve de compassion envers les victimes de crimes, témoigne du fait que les évêques se préoccupent de plus en plus de la question de la peine de mort et des répercussions que continue d'avoir la dénonciation faite par le pape Jean-Paul II de la peine de mort au cours de sa visite à St. Louis en janvier.