During the negotiations, it appeared that the mechanisms used in this instrument, based on Article 82 TFUE dealing with mutual recognition in criminal matters, is not compatible with the ambitious standard of mutual recognition already reached for civil matters, covered by Article 81 TFUE.
Au cours des négociations, il est apparu que les mécanismes utilisés dans cet instrument, qui repose sur l’article 82 TFUE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière pénale, ne sont pas compatibles avec le niveau ambitieux de reconnaissance mutuelle déjà atteint en matière civile et couvert par l’article 81 TFUE.