Vertaling van "deal with vat-related " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

What's Wrong with Labour Relations in Canada?: a sober look at how Germany deals with this problem in comparison with Canada [ What's Wrong with Labour Relations in Canada ]
What's Wrong with Labour Relations in Canada?: a sober look at how Germany deals with this problem in comparison with Canada [ What's Wrong with Labour Relations in Canada ]

address customer requests in relation to shipments | handle customer requests related to freight | deal with requests of customers related to cargo | handle customer requests related to cargo
traiter les demandes des clients concernant le fret

Dealing with Diversity: Canada's Economic Relations with Developing Countries
Gérer la diversité: les relations économiques du Canada avec les pays en développement

deal with a grievance under the Public Service Labour Relations Act
s'occuper d'un grief présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All such traders will be able to designate an EU intermediary (such as a courier, postal operator or customs agent) to deal with VAT-related compliance where they make sales of goods of a value of not more that €150.
Tous ces opérateurs seront en mesure de désigner un intermédiaire dans l'UE (messagerie, opérateur postal ou commissionnaire en douane) pour accomplir les obligations en matière de TVA là où ils effectuent des ventes de biens d'une valeur maximale de 150 €.

Overall VAT-related compliance costs will be cut by as much as 18% per year.
L'ensemble des coûts de conformité liés à la TVA seront réduits de 18 % par an.

Companies selling abroad online will deal with VAT in the same way as they do for sales in their own countries.
Les entreprises vendant en ligne à l'étranger régleront les questions de TVA de la même manière que pour les ventes effectuées dans leur propre pays.

Content providers can engage in geoblocking for objectively justified reasons, such as to deal with VAT issues or certain public interest legal provisions.
Les fournisseurs de contenus peuvent recourir au blocage géographique pour des raisons objectivement justifiées, notamment le règlement de questions relatives à la TVA ou certaines dispositions légales d'intérêt public.

Companies big and small that sell abroad online will now deal with VAT in the same way as they would for sales in their own countries.
Les entreprises, petites et grandes, qui effectuent des ventes en ligne à l'étranger appliqueront désormais la TVA de la même manière qu'elles le feraient pour des ventes réalisées dans leur propre pays.

the VAT-related systems, in particular, the VAT information exchange system (VIES) and the VAT refund, including the VIES initial application, the VIES monitoring tool, the Taxation statistical system, VIES-on-the-web, VIES-on-the-web configuration tool, the VIES and VAT refund test tools, the VAT number algorithms, the VAT exchange of e–forms, VAT on e-Services (VoeS); VoeS test tool, VAT e–forms test tool, mini one-stop-shop (MoSS) ;
les systèmes liés à la TVA, en particulier le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) et le système de remboursement de la TVA, y compris l'application VIES initiale, l'outil de suivi VIES, le système statistique sur la fiscalité, VIES sur le web, l'outil de configuration de VIES sur le web, les outils de test concernant le VIES et le système de remboursement de la TVA, les algorithmes pour les numéros de TVA, l'échange de formulaires électroniques concernant la TVA, le système concernant la TVA sur les services électroniques (VoeS), l'outil de test pour VoeS, l'outil de test pour les formulaires électroniques concernant la TVA, et le mini-guichet unique ;

There should at least be clarity on how each Member State deals with VAT recovery and on the annual amount of VAT costs reimbursed to LIFE projects.
Il conviendrait au moins de faire la clarté sur la façon dont chaque État membre gère la récupération de la TVA et sur le montant annuel des coûts de TVA remboursés aux projets LIFE.

23. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil’ intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;
23. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;

24. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil' intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;
24. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;