The government believes that the existing Criminal Code fraud offences are sufficient to deal with actual frauds, but also recently put forward amendments to the Competition Act which would extend liability to other activities which fall short of fraud or are often done in support of frauds.
Le gouvernement croit que les dispositions actuelles sur les fraudes dans le Code criminel sont suffisantes pour traiter le problème des véritables fraudes, mais des modifications ont été proposées récemment à la Loi sur la concurrence afin d'élargir les pouvoirs pour tenir compte d'autres infractions qui sont moins graves ou qui visent à permettre l'accomplissement de fraudes.