Vertaling van "deadlines for introducing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

closing time | deadline
heure-limite

payment deadline | payment period
délai de paiement | échéance de paiement

time limit/deadline/lead time
délai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The marketing ban, first introduced in 1993 with a deadline for 1998, was introduced with the clear political objective to end animal testing for cosmetics without being based on a scientific estimation when a full set of alternative methods would be available.
L’interdiction de mise sur le marché, introduite pour la première fois en 1993 en vue d’une application en 1998, répondait à un objectif politique clair - mettre un terme à l’expérimentation animale dans l’industrie des produits cosmétiques -, sans reposer sur une estimation scientifique de la date à laquelle une série complète de méthodes de substitution serait disponible.

Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.
Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.

Commission regulation amending Regulation (EC) No 2074/2005 as regards official controls on fishery products caught by vessels flying the flag of a Member State and introduced into Union after being transferred in third countries and establishing a model health certificate for those products (D047924/07 — 2017/2793(RPS) — deadline: 18 October 2017)
Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d'un État membre et introduits dans l'Union après être passés par des pays tiers, et établissant un modèle de certificat sanitaire pour ces produits (D047924/07 — 2017/2793(RPS) — délai: 18 octobre 2017)

The day before the deadline he introduced a bill to change the number to 12.
La veille de l'expiration du délai, il a présenté un projet de loi ramenant le nombre de candidats nécessaire à 12.

So why did the minister wait until 20 sitting days before the Supreme Court's deadline to introduce the bill?
Pourquoi le ministre a-t-il donc déposé ce projet de loi avec seulement 20 jours de séance avant la date limite fixée par la Cour suprême?

Short deadlines are introduced for the examination of applications from family members of Union citizens exercising their right to free movement and from close relatives of Union citizens not exercising their right to free movement.
Elle instaure des délais courts pour l'examen des demandes introduites par les membres de la famille de citoyens de l'Union exerçant leur droit à la libre circulation et par les parents proches de citoyens de l'Union n'exerçant pas ce droit.

Deadlines for review investigations: Currently, there are no deadlines for reviews. Solution: introduce reasonably short deadline.
les délais pour les enquêtes de réexamen: aucun délai n'est actuellement fixé pour ce type d'enquêtes. Solution: introduire des délais raisonnablement courts;

- recommends that deadlines be set, by introducing a permanent follow-up mechanism, with a view to the adoption of the instruments of the first stage of harmonisation in asylum matters that still remain to be negotiated, based on the information provided by the Scoreboard.
- recommande que des délais soient fixés, en instaurant un mécanisme constant de suivi, en vue de l'adoption des instruments de la première phase d'harmonisation en matière d'asile restant à négocier, sur la base d'éléments d'information apportés par le Tableau de bord.

Mr. Michel Audet: What happened is that deadlines were introduced, specifically, and you are right about that.
M. Michel Audet: Ce qui s'est passé, c'est l'introduction des dates limites, précisément, et vous avez raison là-dessus.

Since the Italian Republic failed to meet the deadline for introducing the conciliation procedure, the Commission has sent the Italian authorities a letter of formal notice (first stage of the infringement procedure) requesting them to take the appropriate action.
La République italienne n'ayant pas respecté le délai de transposition imparti pour ce qui concerne la procédure de conciliation, la Commission a envoyé aux autorités italiennes une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction), les invitant à réparer leur manquement.