Traduction de «deadline for member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

time limit/deadline/lead time
délai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More than two years after the implementation deadline, twelve Member States have not yet fulfilled, or only partially fulfilled, their communication obligation.
Plus de deux ans après l’expiration du délai de mise en œuvre, douze États membres n'ont pas encore rempli, ou seulement partiellement, leur obligation de communication.

More than eighteen months after the implementation deadline, thirteen Member States have not yet fulfilled, or only partially fulfilled, their communication obligation.
Plus de dix-huit mois après l'échéance du délai de mise en œuvre, treize États membres n'ont pas encore rempli, ou seulement partiellement, leur obligation de communication.

October 2003 was the deadline for Member States to put in place the laws and administrative provisions necessary to comply with the Directive.
Les États membres avaient jusqu'en octobre 2003 pour mettre en place les mesures législatives et administratives nécessaires pour respecter les exigences de la directive.

– Precise deadlines for Member States' various notifications (15 days): on representation arrangements, introduction of prior consultation and ex-post information.
– Les délais impartis aux États membres pour adresser différentes notifications sont précisés (15 jours): en ce qui concerne les accords de représentation, l'instauration d'une consultation préalable et les informations ex-post.

Three Member States met this deadline, but Member States were still submitting reports until March 2008.[6] When a report from a Member State was first received, it was screened by the European Topic Centre for Biological Diversity (ETC-BD) of the EEA to assess the quality and completeness of the information.
Trois États membres ont respecté ce délai, alors que d'autres n'ont présenté leur rapport qu'en mars 2008[6]. Après réception, les rapports envoyés par les États membres ont été contrôlés par le Centre thématique européen sur la diversité biologique (CTE-DB) de l'AEE et la qualité et l'exhaustivité des informations fournies ont été évaluées.

It is therefore appropriate to extend the deadline for Member States to transpose Directive 2004/39/EC into national law.
Il convient donc de reporter la date limite de transposition de la directive 2004/39/CE par les États membres dans leur droit national.

22. Recalls that in the absence of an opt-out clause, the Treaty provides for an automatic assessment of the Maastricht criteria for Member States with a derogation on a biannual basis; notes that Member States with a derogation may request that an assessment be carried out before the expiry of such deadline; urges Member States to refrain from so doing as long as they are not certain to fulfil all the criteria;
22. rappelle qu'en l'absence d'une clause de non-participation, le traité prévoit une évaluation automatique, tous les deux ans, des critères de Maastricht pour les États membres faisant l'objet d'une dérogation; relève que les États membres faisant l'objet d'une dérogation sont autorisés à demander qu'une évaluation soit effectuée avant l'expiration de ce délai; invite instamment les États membres concernés à s'abstenir de le faire tant qu'ils ne sont pas certains de satisfaire à tous les critères;