Vertaling van "deadline for implementation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

implementation deadline
date limite de mise en application

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Number of overdue directives with a deadline for implementation into national law before 31 October 2001 which have not been implemented by 30 November 2003
Nombre de directives en retard avec un délai de transposition en droit national antérieur au 31 octobre 2001 qui n'ont pas été transposées au 30 novembre 2003

This can be explained by the fact that the present report covers the period 2007-2009, which corresponds with the beginning of the implementation of the Prüm Decision [3] (deadline for implementation August 2011).
Cela peut s'expliquer par le fait que le présent rapport couvre la période 2007-2009, qui correspond au début de la mise en œuvre de la décision Prüm[3] (date limite de mise en œuvre, août 2011).

Member States will be encouraged to develop national strategies for dealing with energy efficiency requirements in the context of IPPC permits and to phase in existing IPPC installations well before the deadline for implementation of October 2007 so that operators are given a reasonable time to introduce BAT and energy-efficient techniques.
Les États membres seront encouragés à élaborer des stratégies nationales pour répondre aux exigences relatives à l'efficacité énergétique dans le cadre des autorisations IPPC et à assurer progressivement la mise en conformité des installations existantes qui sont couvertes par la directive IPPC bien avant l'échéance d'octobre 2007 fixée pour la mise en oeuvre de cette directive, afin que les exploitants disposent d'un délai raisonnable pour introduire les MTD et les techniques utilisant l'énergie de manière efficace.

Certain Framework Decisions which provide for differing deadlines for implementation are covered by successive reports (e.g. the crime victims Framework Decision).
Certaines décisions-cadres, dont les dispositions connaissent des délais de mise en œuvre différés, font l’objet de rapports successifs (p. ex. la décision-cadre « victimes »).

9. Notes that, since the expiry of the deadline for implementation of the Directive in 2007, there have been numerous cases of Member States not correctly implementing or applying key provisions, in particular the black list of banned, misleading and aggressive commercial practice; calls therefore on the Commission to continue monitoring closely application of the Directive and, if necessary, to bring proceedings against Member States which infringe the Directive or fail to implement it or to apply it correctly, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union; calls in particular on the Commission to urgently resolve any outstanding issues with regard to the consultations launched in 2011, either by terminating the infringement procedures or by referring them to the Court of Justice;
9. constate que, depuis l'expiration du délai accordé pour la mise en œuvre de la directive en 2007, de nombreux cas ont été observés dans lesquels les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué correctement certaines dispositions clés, et notamment la liste noire des pratiques commerciales interdites, trompeuses et agressives; invite dès lors la Commission à continuer de suivre attentivement l'application de la directive et, le cas échéant, à poursuivre en justice les États membres qui enfreignent, ne mettent pas en œuvre ou ne font pas appliquer correctement la directive, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande en particulier à la Commission de résoudre de façon urgente les problèmes en suspens concernant les consultations lancées en 2011, soit en achevant les procédures d'infraction, soit en les renvoyant devant la Cour de justice;

It should be emphasised that the Council proposes to push back the deadline for implementation to a date not earlier than the implementation deadline for Solvency II. With the expected amendment in Omnibus II on the implementation deadline, this implies a full implementation by Member States not earlier than 1 January 2013.
Il convient de souligner que le Conseil propose de reporter le délai de mise en œuvre au plus tôt à une date concordant avec le délai de mise en œuvre de la directive "Solvabilité II". Du fait de la modification probable du délai de mise en œuvre de la directive "Omnibus II", le délai de transposition complète par les États membres ne sera pas fixé à une date antérieure au 1 janvier 2013.

2. Member States shall ensure that UCITS replace their simplified prospectus drawn up in accordance with the provisions of Directive 85/611/EEC with key investor information drawn up in accordance with Article 78 as soon as possible and in any event no later than 12 months after the deadline for implementing, in national law, all the implementing measures referred to in Article 78(7) has expired.
2. Les États membres veillent à ce que les OPCVM remplacent leurs prospectus simplifiés rédigés conformément aux dispositions de la directive 85/611/CEE par les informations clés pour l’investisseur rédigées conformément à l’article 78, dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard 12 mois après l’expiration du délai fixé pour la mise en œuvre dans les droits nationaux de toutes les mesures d’exécution visées à l’article 78, paragraphe 7.

I do not, however, endorse the fact that the deadline for implementation is to be extended.
Par contre, je ne soutiens pas le report du délai de mise en œuvre.

I feel that the attempt to increase the Community contribution to 20% is like gambling on the effectiveness of these investments, and that laying down the undertaking to seek private capital means helping to encourage selection of projects which will yield financial benefits, which might not otherwise have been the case. Moreover, I feel that setting the deadline for implementation at 10 years is a sign of commitment to the objectives to be achieved through creating these networks and, above all, to the European taxpayers, who are ultimately footing the bill.
Je crois que l'effort consistant à porter à vingt pour cent la contribution communautaire est une sorte de pari sur l'efficacité de ces investissements, et dans ce contexte je crois que s'engager à trouver des capitaux privés signifie promouvoir la sélection de réalisations ayant une motivation économique que, sans cela, on ne rechercherait peut-être pas. En outre, je pense que fixer à dix ans le délai de réalisation des travaux est un gage de sérieux à l'égard des objectifs que nous voulons atteindre par la réalisation des réseaux, mais surtout un gage de sérieux à l'égard des contribuables européens qui, en fin de compte, y vont de leur poche.

We also voted for the amendments fixing shorter deadlines for implementing these measures.
Nous avons également voté pour les amendements qui fixent des échéances rapprochées pour l'application de ces mesures.