Vertaling van "deadline for applying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

closing time | deadline
heure-limite

payment deadline | payment period
délai de paiement | échéance de paiement

Federal Act of 6 October 1995 on the Universities of Applied Sciences, Universities of Applied Sciences Act [ UASA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [ LHES ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Except for Articles 4, 5 and 6 and participation in the development of terms and conditions or methodologies, for which the respective deadlines shall apply, the requirements of this Regulation shall not apply in Ireland and Northern Ireland until 31 December 2017.
1. À l'exception des articles 4, 5 et 6, et de la participation à l'élaboration de modalités et conditions ou de méthodologies, pour lesquels les délais respectifs s'appliquent, les exigences du présent règlement ne s'appliquent ni en Irlande ni en Irlande du Nord jusqu'au 31 décembre 2017.

The funding for 2014 will only be disbursed to the beneficiaries in the second half of 2015 (16) since the deadline for applying for the retroactively introduced programme was extended until 8 August 2015.
Le financement relatif à l'année 2014 ne sera versé aux bénéficiaires que dans le courant du deuxième semestre de 2015 (16), étant donné que la date limite de présentation de la demande relative au programme introduit de manière rétroactive a été reportée au 8 août 2015.

When information must be provided by a certain deadline, the same deadline shall apply for providing the non-confidential version’.
Lorsque des renseignements doivent être fournis dans un délai donné, le même délai s'applique pour la communication de la version non confidentielle».

De facto, no strict deadlines to apply for DEPBS credits exist.
De fait, les crédits DEPBS ne sont soumis à aucune date limite stricte.

As I mentioned earlier, the procedural changes I have just described, the strict eligibility requirements, the new three-month deadline for applying and the five-year waiting period will apply only to offenders already in the system.
Comme je l'ai mentionné précédemment, les changements procéduraux que je viens de décrire, la prise des critères d'admissibilité rigoureux, le nouveau délai de trois mois pour présenter une demande et la période d'attente de cinq ans ne s'appliqueront qu'aux délinquants déjà dans le système.

However, the government cannot seriously say that this deadline also applies to amendments to the Competition Act, the Investment Canada Act and the Navigable Waters Protection Act.
Cependant, le gouvernement ne peut sérieusement prétendre que cette échéance s'applique également aux modifications de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur Investissement Canada ou de la Loi sur la protection des eaux navigables.

As far as the humanitarian clause is concerned, the precise circumstances for its application are, in certain cases, not specified, in particular whether it can be applied at the request of an asylum seeker and whether deadlines should apply to requests sent by a Member State to another.
En ce qui concerne la clause humanitaire, les modalités précises de son application ne sont dans certains cas pas spécifiées, en particulier, si elle peut être appliquée à la demande d'un demandeur d'asile ou si des délais s'appliquent aux requêtes adressées par un État membre à un autre.

Mr. Daniel Jean: First of all, there is no deadline for applying for protection.
M. Daniel Jean: Premièrement, il n'y a pas de délai pour présenter une demande de protection.

Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, on another topic, Federal Court Judge Michael Kelen ruled last month that even though the Department of Citizenship and Immigration had extended to March 31 the deadline for applying new rules for skilled worker immigrants, the department had not done enough to process the backlog of between 80,000 and 120,000 files before the new rules took effect.
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, dans un autre ordre d'idées, le juge de la Cour fédérale Michael Kelen a statué le mois dernier que même si le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration avait reporté au 31 mars la date limite pour l'application des nouveaux règlements aux travailleurs qualifiés immigrants, le ministère n'a pas déployé les efforts qu'il fallait pour régler l'arriéré de 80 000 à 120 000 dossiers avant la prise d'effet des nouvelles règles.

Mr. Alexander: This is an attractive option, but let us keep in mind that 2011 is no longer a key date or a deadline that applies only to Canada.
M. Alexander : C'est une option assez attirante, mais gardons aussi à l'esprit que 2011 n'est plus une année clef ou une date butoir uniquement pour le Canada.