Traduction de «deadline apparently means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mean apparent period
période moyenne apparente

apparent solar time | mean time
temps moyen | temps solaire moyen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 22(1) of Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air for Europe must be interpreted as meaning that, in order to be able to postpone by a maximum of five years the deadline specified by the directive for achieving conformity with the limit values for nitrogen dioxide specified in Annex XI thereto, a Member State is required to make an application for postponement and to establish an air quality plan when it is objectively apparent, having regard to existing data, and notwithstanding the implementation by that Member State of appropriate pollution abatement measures, that conformity with those values cannot be achieved in a given zone or agglomeration by the specified deadline.
L’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir reporter de cinq ans au maximum le délai fixé par cette directive pour respecter les valeurs limites de dioxyde d’azote indiquées à l’annexe XI de celle-ci, il impose à un État membre d’en faire la demande et d’établir un plan relatif à la qualité de l’air, lorsqu’il apparaît de manière objective, compte tenu des données existantes, et en dépit de l’application par cet État de mesures adéquates de lutte contre la pollution, que ces valeurs ne pourront être respectées dans une zone ou une agglomération donnée dans le délai indiqué.

Honourable senators, as I read the statements made by Justice Létourneau and as I read the original order in council, the new deadline apparently means that the commission will have inquired into and reported on the pre-deployment and in-theatre phases, but will not have inquired into or reported on the post-deployment phase. That refers to the period from June 11, 1993 to November 28, 1994.
Honorables sénateurs, si je lis les déclarations du juge Létourneau et le décret initial, le nouveau délai semble signifier que la commission aura fait enquête et rapport sur la phase des préparatifs et celle du théâtre des opérations, mais qu'elle ne l'aura pas fait pour la phase d'après la mission, c'est-à-dire la période du 11 juin 1993 au 28 novembre 1994.