Traduction de «de-designate institutions based on default » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de-designate institutions based on default
révoquer l'agrément sur la base du taux de défaut de remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

QA can support institutions to involve employers in designing work-based learning around relevant learning outcomes and assessment methods.
L’AQ peut aider les établissements à associer les employeurs à la conception d’une formation par le travail fondée sur des acquis d’apprentissage et des méthodes d’évaluation appropriés.

Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.
Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.

Without prejudice to the Union State aid framework, where applicable, the valuation required by paragraph shall be based on prudent and realistic assumptions, including as to rates of default and severity of losses, and its objective shall be to assess the market value of the assets and liabilities of the institution that is failing or is likely to fail so that any losses that could be derived are recognised at the moment the resolution tools are exercised.
Sans préjudice du régime des aides d'État de l'Union, la valorisation requise par le paragraphe 1 se fonde sur des hypothèses prudentes et réalistes, y compris concernant les taux de défaut et la sévérité des pertes, et a pour but d'estimer la valeur marchande de l'actif et du passif de l'établissement dont la défaillance est avérée ou prévisible, afin que toute perte susceptible d'être supportée soit prise en compte au moment où les instruments de résolution sont appliqués.

Member States should encourage European standardisation organisations to give preference to smart grid reference architectures based on data protection by design and on data protection by default.
Les États membres devraient encourager les organismes de normalisation européens à privilégier des architectures de référence pour les réseaux intelligents fondées sur la protection des données dès la conception et sur la protection des données par défaut.

In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority, and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes.
Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès; le droit à l'oubli numérique et à l'effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique.

2.Without prejudice to the Union State aid framework, where applicable, the valuation required by paragraph 1 shall be based on prudent and realistic assumptions, including as to rates of default and severity of losses, and its objective shall be to assess the market value of the assets and liabilities of the institution that is failing or is likely to fail so that any losses that could be derived are recognised at the moment the resolution tools are exercised.
2.Sans préjudice du régime des aides d'État de l'Union, la valorisation requise par le paragraphe 1 se fonde sur des hypothèses prudentes et réalistes, y compris concernant les taux de défaut et la sévérité des pertes, et a pour but d'estimer la valeur marchande de l'actif et du passif de l'établissement dont la défaillance est avérée ou prévisible, afin que toute perte susceptible d'être supportée soit prise en compte au moment où les instruments de résolution sont appliqués.

If the institution uses an approach to capturing incremental default and migration risks that does not comply with all requirements of this point but that is consistent with the institution’s internal methodologies for identifying, measuring and managing risks, it shall be able to demonstrate that its approach results in a capital requirement that is at least as high as if it was based on an approach in full compliance with the requirements of this point.
Si un établissement utilise une approche de prise en compte des risques supplémentaires de défaut et de migration qui n’est pas conforme à toutes les exigences du présent point, mais qui respecte les méthodes internes de l’établissement pour la détection, la mesure et la gestion du risque, il doit pouvoir démontrer que son approche résulte en des exigences de fonds propres au moins aussi élevées que s’il avait utilisé une approche pleinement conforme aux exigences du présent point.