As regards the tax waiver, according to the beneficiary it was equal to EUR 38 000 therefore lower than the de minimis threshold (EUR 100 000 over any period of 3 years) (13) and did not result in any benefit for Ellinikos Xrysos.
S’agissant de l’exemption de l’obligation de payer la taxe, d’après le bénéficiaire, cette taxe équivalait à 38 000 euros et, donc, était inférieure au plafond prévu pour les aides de minimis (100 000 euros sur une période de trois ans) (13) et il n’en a résulté aucun bénéfice en faveur de la société Ellinikos Xrysos.