(dc) establish economic and technical terms and conditions for the development of codes and rules drafted by the European networks of transmission system operators and approve the codes and rules in order to ensure the efficient and secure functioning of the internal energy market;
(d quater) crée les conditions économiques et techniques pour la mise en place de codes et de règles élaborés par les Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport et donne son assentiment à ces codes et à ces règles afin de garantir le fonctionnement efficient et sûr du marché intérieur de l'énergie;
