Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
SPr 3

Vertaling van "days the detainees were refused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Dead rodents must be removed from the treatment area each day during treatment. Do not place in refuse bins or on rubbish tips | SPr 3 [Abbr.]

Les rongeurs morts doivent être retirés quotidiennement de la zone de traitement pendant toute la durée du traitement. Ne pas les jeter dans les poubelles ni les décharges | SPr 3 [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection

Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale


(3) Where inspection is wrongfully refused, or a copy is wrongfully refused or not forwarded, the company is liable on summary conviction to a fine not exceeding twenty dollars, and to a further fine not exceeding ten dollars for every day during which the refusal or neglect to forward a copy continues, and every director, manager, secretary, or other officer of the company who wilfully authorizes or permits such refusal shall incur the like penalty.

(3) Si, à tort, la consultation ou la remise d’un exemplaire est refusée, ou cet exemplaire n’est pas expédié, la compagnie se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximum de vingt dollars, et d’une autre amende maximum de dix dollars pour chaque jour que dure le refus ou la négligence de remettre un exemplaire; et tout administrateur, gérant, secrétaire ou autre fonctionnaire de la compagnie, qui, délibérément, autorise ou permet ce refus, est passible de la même peine.


(4) An employee referred to in subsection (3) is deemed to be an employee of the Agency, beginning on the day that this section comes into force and ending on the day of their written refusal, and the Agency is deemed to be their employer for all purposes during that period, as well as for the purpose of administering the benefits referred to in subsection (3) after that period.

(4) Les fonctionnaires visés au paragraphe (3) sont réputés être des employés de l’Agence à partir de la date d’entrée en vigueur du présent article jusqu’à celle de leur refus et l’Agence est réputée être leur employeur pendant cette période; elle est aussi réputée l’être après cette période pour les fins de ce paragraphe.


(7) An employee referred to in subsection (6) is deemed to be an employee of the Agency, beginning on the day that this section comes into force and ending on the day of their written refusal, and the Agency is deemed to be their employer for all purposes during that period, as well as for the purpose of administering the benefits referred to in subsection (6) after that period.

(7) Les fonctionnaires visés au paragraphe (6) sont réputés être des employés de l’Agence à partir de la date d’entrée en vigueur du présent article jusqu’à celle de leur refus et l’Agence est réputée être leur employeur pendant cette période; elle est aussi réputée l’être après cette période pour les fins de ce paragraphe.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council .

5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil .


5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council

5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil


5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council .

5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil .


When we were in Montreal and we did a cost breakdown, we were told that it was between $400 and $500 per day per detainee.

À Montréal, lorsque nous avons examiné en détail la ventilation des coûts, on nous a dit qu'ils étaient de 400 à 500 $ par jour par détenu.


I do not know whether the cameras are rolling and whether people can watch us from home, but if they can, what they are seeing day after day is the Conservatives refusing to talk about legislation that is important for the public, people and small businesses.

Je ne sais pas si les caméras sont ouvertes et si les gens peuvent nous voir à la maison, mais si c'est le cas, ce qu'ils voient, jour après jour, ce sont les conservateurs qui refusent de parler de lois essentielles pour la population, les gens et les petites entreprises.


5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection .

5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale .




Anderen hebben gezocht naar : days the detainees were refused     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'days the detainees were refused' ->

Date index: 2022-12-16
w