Vertaling van "days nor later " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

later in the day
plus tard dans la journée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) on three days notice of motion to the Deputy Attorney General of Canada, apply to a judge of a superior court having jurisdiction in the province in which that person resides or to a judge of the Federal Court for an order fixing a day, not earlier than fourteen days nor later than twenty-eight days after the date of the order, and place for the determination of the question whether the direction was justified in the circumstances;
a) sur un préavis de requête de trois jours adressé au sous-procureur général du Canada, demander à un juge d’une cour supérieure ayant compétence dans la province où elle réside ou à un juge de la Cour fédérale une ordonnance fixant un jour, qui n’est pas antérieur à quatorze jours de la date de l’ordonnance ni postérieur à vingt-huit jours de cette date, et un lieu pour la détermination de la question à savoir si l’ordre était justifié dans les circonstances;

16. It shall be the duty of every auctioneer making a sale of any vessel condemned, or ships’ materials, or goods damaged on board a ship or vessel, whether sea-going or of inland navigation, sold for benefit of underwriters or others concerned, in the harbor or City of Quebec, to file a statement of the same at the office of the Port Warden within ten days after such sale; no underwriters’ sale shall take place until after at least two days’ public advertisement in not less than two English and one French newspapers in the City of Quebec, and such sale shall not be at an hour earlier than eleven, nor later than three o’clock in the day.
16. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’aucun navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, dans le havre ou en la cité de Québec, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Québec, et cette vente n’aura pas lieu avant onze heures de l’avant-midi, ni après trois heures de l’après-midi.

19. It shall be the duty of every auctioneer making a sale of any vessel condemned, or ships’ materials, or goods damaged on board a ship or vessel, whether sea-going or of inland navigation, for the benefit of underwriters or others concerned, in the City of Montreal, to file an account of such sale at the office of the Port Warden within ten days after such sale: no sale for account of underwriters shall take place until after at least two days’ public advertisement, in not less than two English and one French newspapers, in the City of Montreal, except in such special cases as hereinafter provided for, and such sale shall not be at an hour earlier than eleven, nor later than three o’clock in the day; but, if the goods or effects to be sold are in such a condition as to be subject to rapid deterioration from delay, the Port Warden, upon the application of an interested party, may make an order for a sale thereof, after such notice and delay as he may deem for the interest of all concerned, — duly recording such application, and his order thereon, in the books of his office.
19. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’un navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, en la cité de Montréal, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Montréal, excepté dans les cas spéciaux ci-dessous prévus, et cette vente n’aura pas lieu avant onze heures de l’avant-midi, ni après trois heures de l’après-midi; mais si les marchandises ou effets qui doivent être vendus sont dans une condition telle qu’ils soient exposés à se détériorer rapidement s’il y a délai, le gardien de port, sur la demande d’une partie intéressée, pourra en ordonner la vente après tel avis et tel délai qu’il jugera dans l’intérêt de tous les intéressés, et consignera cette demande et son ordre dans les registres de son bureau.