Traduction de «days detention clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detention of vessel clause
clause d'immobilisation du navire

degree-day clause
indexation sur les degrés-jours

seven day clause
clause sept jours

seven day review of decision for detention
révision hebdomadaire des motifs de la détention [ révision tous les sept jours des motifs de la détention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs met this day at 10:30 a.m. to give clause-by- clause consideration to Bill C-464, An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody); and to consider Bill S-12, A third Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), et pour examiner le projet de loi S-12, Loi n 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

I will table amendments to clause 4, regarding the Vice Chief of the Defence Staff's ability to issue instructions for particular investigations; clause 8, regarding reporting by the Chief of the Defence Staff; clause 75, making changes to which offences become eligible for a criminal record; and, of course, clause 95, that offences with a punishment of less than 30 days of detention not be considered part of the criminal record.
Je vais présenter un amendement à l'article 4 relativement au pouvoir du vice-chef d'état-major de la Défense de donner des instructions à l'égard d'une enquête en particulier; un autre à l'article 8 pour ce qui est des rapports du chef d'état-major de la Défense; un troisième à l'article 75 afin de modifier les infractions entraînant un casier judiciaire; et, bien entendu, un dernier amendement à l'article 95 afin que les infractions punissables par une peine de moins de 30 jours d'emprisonnement ne figurent pas au casier judiciaire.

Another reason for not summarily trying an accused is that the officer feels that his or her powers of punishment would be inadequate with regard to the gravity of the offence charged (a commanding officer is limited to a maximum punishment of 90 days detention [clause 42 would lower this to 30 days] and a superior commander is limited to a maximum of a severe reprimand and a fine of 60% of the accused’s monthly basic pay).
Une autre raison serait que l'officier juge que ses pouvoirs de sanction seraient insuffisants, compte tenu de la gravité de l'infraction reprochée (le commandant est limité à une peine maximale de 90 jours de détention [qui serait abaissée à 30 jours en vertu de l'article 42], tandis que le commandant supérieur ne peut pas imposer une peine supérieure à une réprimande sévère assortie d'une amende correspondant à 60 p. 100 de la solde mensuelle de base de l'accusé).

In consequence of this diminished disciplinary power, clause 42 would eliminate the existing requirement that certain punishments be approved by a higher authority. The punishments available to a commanding officer at summary trial which require prior approval by higher authority are detention of a person above the rank of private; detention in excess of 30 days; and reduction in rank (see section 163(2) of the Act) (43)
Compte tenu de la diminution des pouvoirs disciplinaires prévue à l'article 42, il ne serait plus nécessaire d'obtenir l'approbation préalable d'une autorité supérieure pour certaines peines à l'issue d'un procès sommaire, à savoir la détention d'un militaire d'un grade supérieur à celui de soldat, la détention pour plus de 30 jours et la rétrogradation (voir le paragraphe 163(2) de la Loi) .

Clause 61 would amend section 217(3) to expand the current provision for automatic remission of sentences of detention after one year to include sentences of detention in excess of 30 days.
L'article 61 modifierait le paragraphe 217(3) de la Loi de manière à ce que les dispositions actuelles concernant la remise automatique des peines de détention après un an englobent les peines de détention de plus de trente jours.