Vertaling van "days by copying one drive onto another " (Engels → Frans) :

The lack of monitoring of driver licensing is clearly leading to different types of individual fraud, in particular involving demands for duplicates and repeating the driving test in another Member State, as well as organised fraud, especially involving the counterfeiting or copying of models of driving licence which are very old but are still in circulation and are unprotected.
Il est évident que le manque de contrôle relatif à la délivrance du permis de conduire mène à différents types de fraudes à un niveau individuel, notamment par la demande de duplicata ou en repassant les épreuves de conduite dans un autre État membre, ainsi qu'à un niveau organisé, notamment en falsifiant ou imitant les modèles parfois très anciens de permis encore en circulation, non munis de protection.

2. In the case of an off-premises contract, the withdrawal period shall begin from the day when the consumer signs the order form or in cases where the order form is not on paper, when the consumer receives a copy of the order form on another durable medium.
88. Dans le cas d'un contrat hors établissement, le délai de rétractation commence à courir lorsque le consommateur signe le bon de commande ou, si ce dernier n'est pas sur papier, lorsqu'il reçoit une copie du bon de commande sur un autre support durable.

2. In the case of an off-premises contract, the withdrawal period shall begin from the day when the consumer signs the order form or in cases where the order form is not on paper, when the consumer receives a copy of the order form on another durable medium.
2. Dans le cas d'un contrat hors établissement, le délai de rétractation commence à courir lorsque le consommateur signe le bon de commande ou, si ce dernier n'est pas sur papier, lorsqu'il reçoit une copie du bon de commande sur un autre support durable.

I have always feared that promoting international years or days for one cause or another might in fact have a detrimental effect, in that they only succeed in offloading ignorance of the problem onto other days and years.
Je crains toujours que ces années ou journées internationales proclamées en faveur d’une cause ou d’une autre risquent en fait d’avoir un effet néfaste, en ce sens qu’elles ne font que décharger l’ignorance du problème sur d’autres journées et années internationales.

2. If the reference medicinal product is absent from a Member State, another chosen Member State where the reference medicinal product has been authorised as laid down in Article 6 for at least ten years and in accordance with the provisions of Article 8 shall transmit to the requesting Member State, within a period of 30 days, a copy of the dossier, the assessment report, the summary of product characteristics and the marketing authorisation for the reference medicinal product.
2. En cas d'absence du médicament de référence dans un État membre, un autre État membre choisi, où le médicament de référence est autorisé au sens de l'article 6 depuis au moins dix ans et conformément aux dispositions de l'article 8, doit transférer à l'État membre demandeur, dans un délai de trente jours, une copie du dossier, le rapport d'évaluation, le résumé des caractéristiques du médicament et l'autorisation de mise sur le marché du médicament de référence.

1a. If the reference medicinal product is absent from a Member State, another chosen Member State where the reference medicinal product has been authorised as laid down in Article 6 for at least ten years and in accordance with the provisions of Article 8 shall transmit to the requesting Member State, within a period of 30 days, a copy of the dossier, the assessment report, the summary of product characteristics and the marketing authorisation for the reference medicinal product.
1 bis. En cas d'absence du médicament de référence dans un État membre, un autre État membre choisi, où le médicament de référence est autorisé au sens de l'article 6 depuis au moins 10 ans et conformément aux dispositions de l'article 8, doit transférer à l'État membre demandeur, dans un délai de 30 jours, une copie du dossier, le rapport d'évaluation, le résumé des caractéristiques du produit et l'autorisation de mise sur le marché du médicament de référence.

Europe cannot impose its laws and its concept of democracy onto other countries, but neither can it continue to have effective economic relations with governments that are founded on the violation of the most fundamental human rights because, in these countries, the death penalty is not only a punishment inflicted by courts or carried out by the executioner but also one which is inflicted every day by hunger, desperation and violence that drive whole populations to seek refuge elsewhere and even, as has been happening in Somalia since 1991, to die in the waters of the Indian Ocean or in the Sicilian Canal.
L’Europe ne peut imposer ses lois et son concept de la démocratie à d’autres pays, mais elle ne peut pas non plus continuer à entretenir des relations économiques effectives avec des gouvernements qui trouvent leur fondement dans la violation des droits de l’homme les plus fondamentaux. En effet, dans ces pays, la peine de mort n’est pas seulement une punition infligée par les tribunaux ou appliquée par un bourreau, mais est aussi une punition qui est infligée chaque jour par la faim, le désespoir et la violence, qui poussent des populations entières à chercher refuge ailleurs et même, comme c’est le cas en Somalie depuis 1991, à se noyer dans les eaux de l’Océan indien ou du canal de Sicile.

(a) Where the T5 control copy or the national document proving that the products have left the customs territory of the Community has been endorsed by the competent authorities, the products may not, except in cases of force majeure, remain for more than 28 days for the purposes of transhipment in any other port(s) located in the same or another Member State.
a) Lorsque l'exemplaire de contrôle T 5, ou le document national prouvant que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté, a été visé par les autorités compétentes, les produits concernés ne peuvent, sauf cas de force majeure, séjourner lors d'un transbordement dans un ou plusieurs autres ports situés dans le même État membre ou dans un autre État membre que pendant un délai maximal de vingt-huit jours.