Where a period, expressed in days, weeks, months or years is to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place, the day during which that event occurs or that action takes place shall not be considered as falling within the period in question.
Si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel a lieu cet événement ou s'effectue cet acte n'est pas compté dans le délai (1)JO nº C 51 du 29.4.1970, p. 25.