Vertaling van "day rule became " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach day rule
règle de la date de rupture

ten-day eligibility rule for the month [ 10-day pay rule | 10-days pay rule ]
règle des 10 jours de rémunération par mois

official rates of exchange ruling on the day of payment
cours officiel au jour du paiement

30-day wash rule [ wash sale rule ]
règle d'interdiction des déclarations de pertes fictives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On June 1, 1956, which later became known as “Black Friday”, the Speaker ruled to revert the House to its position of the day before (with respect to its deliberations on the pipeline bill); the ruling was sustained on appeal (Journals, June 1, 1956, pp. 678-80).
Le 1 juin 1956, baptisé plus tard « vendredi noir », le Président a ordonné que la Chambre soit placée exactement dans la même situation que la veille (pour ses délibérations concernant le projet de loi sur le pipeline); sa décision a été confirmée en appel (Journaux, 1 juin 1956, p. 678-680).

I became a little more interested in what was happening with elections: how elections were run, what Elections Canada did, who made sure people got to the polling stations, who generated the lists, and who made the rules as to what days we could or could not vote.
Je me suis intéressé d'un peu plus près à ce qui se passe lors d'élections: comment les élections se déroulent, le rôle d'Élections Canada, qui s'assure que les gens se rendent aux bureaux de vote, qui produit les listes et qui décide des règles quant aux jours où nous pouvons ou ne pouvons pas voter.

This suggests to me either that the government of the day did not think it could win the appeal to the Supreme Court or that the government agreed with that decision. In any case, the ruling of the court essentially became the law of the land.
Cela m'amène à croire que le gouvernement du jour ne pensait pas pouvoir gagner, s'il interjetait appel devant la Cour suprême, ou qu'il était d'accord avec la cour.

Over time, prosecution for death was repealed and the year and a day rule became an irrefutable requirement in cases of homicide; if the Crown could not prove that death had taken place during this period, there could not be culpable homicide.
Avec le temps, le pourvoi pour décès a été abrogé, et la règle de l'an et du jour a été transformée en une prescription irréfutable dans les cas d'homicide, à savoir si la Couronne ne pouvait prouver que le décès avait eu lieu au cours de cette période, il ne pouvait y avoir d'homicide coupable.

Mr. Robert: I think the Rules Committee, in the last session when looking at this, became frustrated with the ways by which the 15-day rule can be circumvented.
M. Robert : Je crois que les membres du Comité du Règlement, quand ils se sont penchés sur cet article, lors de la session précédente, en avaient assez de voir avec quelle facilité la règle des 15 jours d'inscription à l'ordre du jour pouvait être contournée.