Traduction de «david chen's case » (Anglais → Français) :

In David Chen's case, the police relied on the contemporaneous restriction to deny David the availability of the citizen's arrest defence, and thereby flipped the essential elements of an arrest, any arrest, into very serious charges of kidnapping and forcible confinement.
Dans le cas de David Chen, la police s’est fondée sur la restriction actuelle pour refuser à David le recours à la défense de l’arrestation par des citoyens et a ainsi transformé les éléments essentiels d’une arrestation, quelle qu’elle soit, en de graves accusations d’enlèvement et de séquestration.

[21] By analogy with Case C-316/85, Lebon, 18 June 1987, para 21-22; Case C-200/02, Zhu and Chen, 9 October 2004, para 43; C-1/05, Jia, 9 January 2007, paras 36-37; and Case C-83/11, Rahman and Others, 5 September 2012, paras 18-45; Cases C-356/11 and C-357/11, O. S., 6 December 2012, para 56.
[21] Voir, par analogie, les arrêts dans l’affaire 316/85, Lebon, 18 juin 1987, points 21 et 22; dans l’affaire C-200/02, Zhu et Chen, 19 octobre 2004, point 43; dans l’affaire C-1/05, Jia, 9 janvier 2007, points 36 et 37; dans l’affaire C-83/11, Rahman et autres, 5 septembre 2012, points 18 à 45; et dans les affaires C-356/11 et C-357/11, O. et S., 6 décembre 2012, point 56.

[4] See, for instance, Cases C-413/99 Baumbast and R [2002] ECR I-7091, paragraph 84, and C-200/02, Zhu and Chen [2004] ECR I-9925, paragraph 26.
[4] Voir notamment les arrêts dans l’affaire C-413/99, Baumbast et R, Recueil 2002, p. I-7091, point 84, et dans l’affaire C-200/02, Zhu et Chen, Recueil 2004, p. I-9925, point 26.

I would note that in David Chen's case, he was acquitted on the basis of the original legislation, so the one- to two-hour period really was of no consequence in terms of a reasonable time afterwards.
Je tiens à souligner que David Chen a été acquitté en fonction de la mesure législative initiale; la période d'une heure ou deux n'a pas eu d'impact pour ce qui est du délai raisonnable par la suite.

I wonder whether my colleague would find it strange, if not deceptive, that the government, which waited for 18 months after it promised David Chen that it would look at an egregious situation, comes forward with legislation that not only looks at the issue of reasonableness, which, by the way, was already addressed by the court as it dealt with David Chen's case, but adds on to it a whole series of extraneous items that it says are absolutely important and crucial to understanding the concept of reasonableness in a citizen's arrest situation.
Je me demande si mon collègue ne trouve pas cela étrange, voire trompeur de la part du gouvernement— qui a attendu 18 mois pour respecter la promesse qu'il avait faite à David Chen de se pencher sur la grave situation dans laquelle il se trouvait — de proposer une mesure législative qui non seulement aborde la question du délai raisonnable, mais qui contient également toute une série d'éléments étrangers au projet de loi. Le gouvernement a ajouté ces éléments parce qu'il les juge vraiment importants et cruciaux pour comprendre le concept de délai raisonnable dans le cas d'une arrestation par un citoyen.

If a person, having witnessed a crime wherein the perpetrator has left the scene only to return, in David Chen's case it was 30 minutes, feels that he or she must take action, I believe the majority of Canadians feel that making a citizen's arrest at that time is indeed justifiable.
Je crois que la majorité des Canadiens estiment qu'il est justifié de procéder à une arrestation si, après avoir été témoin d'un crime dont l'auteur a quitté les lieux, mais y est ensuite revenu — dans le cas de David Chen, c'était 30 minutes —, un citoyen estime qu'il doit agir.

Mr. Speaker, I do not see the relationship between a citizen's arrest in David Chen's case at the Lucky Moose and spousal abuse. The bill in front of us has three parts.
Dans le cas précis qui est à l'origine de ce projet de loi, le tribunal a décrété que le délai ne prête pas vraiment à controverse, puisque l'auteur du crime était en train de commettre un deuxième crime au moment où le citoyen a procédé à son arrestation.

[10] See, inter alia, Cases C-369/90 Micheletti and Others, [1992] ECR-I4239, paragraph 10; C-179/98 Mesbah [1999] ECR I-7955, paragraph 29; C-200/02 Zhu and Chen [2004] ECR I-9925, paragraph 37.
[10] Voir, entre autres, les affaires C-369/90, Micheletti et autres, Rec. 1992, p. I-4239, point 10, C-179/98, Mesbah, Rec. 1999, p. I-7955, point 29, et C-200/02, Zhu et Chen, Rec. 2004, p. I-9925, point 37.

[15] Emotional dependence is not taken into account, see AG Tizzano in case C-200/02 Zhu and Chen , para 84
[15] La dépendance affective n'est pas prise en compte, voir les conclusions de l'avocat général Tizzano dans l'affaire C-200/02, Zhu et Chen, point 84.

[12] See, inter alia, cases C-200/02 Chen, C-215/03 Oulane, C-157/03 Commission v Spain, C-503/03 Commission v Spain, C-258/04 Ioannidis, C-1/05 Jia, C-50/06 Commission v The Netherlands.
[12] Voir, entre autres, les affaires C-200/02, Chen, C-215/03, Oulane, C-157/03, Commission/Espagne, C-503/03, Commission/Espagne, C-258/04, Ioannidis, C-1/05, Jia, C-50/06, Commission/Pays-Bas.