Traduction de «david's inquest recommendations » (Anglais → Français) :

In our opinion, the regulations initially tabled in May, which responded to Coroner David's inquest recommendations, and required that firearms have trigger locks as well as be stored in secure containers, were a strong and effective response to the problem of firearms misuse.
À notre avis, les règlements déposés à l'origine en mai, qui faisaient suite aux recommandations de l'enquête du coroner David et exigeaient que les armes à feu soient munies de dispositifs de verrouillage et soient entreposées dans des contenants sécuritaires, offraient une solution solide et efficace au problème de l'usage impropre des armes à feu.

The biggest point we want to make about Stephenson is the inquest recommended, as a response to concerns about the safety of children, that Canada adopt Washington State-style sexual predator legislation.
Notre intervention repose essentiellement sur les recommandations de l'enquête du coroner dans l'affaire Stephenson, où il était dit que pour assurer la sécurité des enfants, il fallait que le Canada adopte une loi sur les prédateurs sexuels comme celle qu'on trouve dans l'État de Washington.

Senator Runciman: Christopher's inquest recommended a National Sex Offender Registry.
Le sénateur Runciman : À la suite de l'enquête sur Christopher, on a recommandé que le Canada se dote d'un registre national des délinquants sexuels.

But if I may return to one of those recommendations that echoes debates and discussions we have had in this place for years, the inquest recommended that female inmates with serious mental health issues and/or self-injurious behaviour — both of which, heaven knows, applied to Ashley Smith — serve their sentences in a federally operated treatment facility, not a security- focused, prison-like environment.
J'aimerais cependant revenir sur l'une de ces recommandations, car elle fait écho aux débats et aux discussions qui ponctuent nos travaux depuis des années. Je parle de la recommandation voulant que les détenues aux prises avec de graves troubles de santé mentale ou qui ont tendance à s'automutiler — et Dieu sait si Ashley Smith était dans cette situation — purgent leur peine dans un établissement de soins administré par les autorités fédérales, et non dans un établissement carcéral où tout est axé sur la sécurité.

In Ottawa alone there are two more inquests into deaths where these regulations might have made a difference, the Kassonde inquest, which recommended that the Department of Justice implement its firearms regulations as quickly as possible, and the inquest into the murder of Brian Smith, where the killer had legal possession of a rifle, despite a history of violence, because of flaws in the existing laws.
À Ottawa seulement, on a lancé deux autres enquêtes pour faire la lumière sur des morts tragiques qui auraient peut-être pu être évitées si ces règlements avaient été adoptés en vigueur: il s'agit de l'enquête entourant l'affaire Kassonde, qui recommandait que le ministère de la Justice mette en oeuvre le plus rapidement possible des règlements sur les armes à feu; et de l'enquête entourant le meurtre de Brian Smith, meurtre rendu possible parce que le tueur était en possession légale d'une carabine, malgré des antécédents violents, à cause des lacunes existant dans les lois.

33. Appreciates the close cooperation which the Temporary Committee has maintained with the Council of Europe, particularly its Parliamentary Assembly and Secretary-General, and encourages its Committee on Legal Affairs and Human Rights, and its Chairman, Senator Dick Marty, to continue their work; stresses the convergence of the findings of the two committees to date; endorses the recommendations made to the Committee of Ministers by the Secretary-General, Terry Davis;
33. se félicite de l'étroite collaboration que la commission temporaire a entretenue avec le Conseil de l'Europe, en particulier son Assemblée parlementaire et son secrétaire général, et invite sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme - et son président, le sénateur Dick Marty - à continuer ses travaux; souligne la convergence des résultats jusqu'ici obtenus par les deux commissions; soutient les recommandations adressées au comité des ministres par Terry Davis, secrétaire général;

202. Fully endorses the conclusions of the Secretary-General of the Council of Europe, Terry Davis, about the lack of oversight and judicial control mechanisms in respect of security services, as expressed in the "Follow-up to the Secretary General's reports under Article 52 ECHR" and expects his recommendations to be duly taken into consideration; calls on Member States to provide adequate and effective parliamentary monitoring (by establishing oversight committees with appropriate powers to access documents and budgetary information) and legal supervision over their secret and intelligence services and the formal and informal networks of which they are part;
202. souscrit pleinement aux conclusions de Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'absence de mécanismes de surveillance et de contrôle judiciaire à l'égard des services de sécurité, telles que celles-ci ont été formulées dans les suites données aux rapports du secrétaire général établis en vertu de l'article 52 de la CEDH, et escompte que ses recommandations seront dûment prises en considération; appelle les États membres à instaurer un contrôle parlementaire adéquat et efficace (à travers la mise en place de commissions de contrôle disposant de pouvoirs appropriés d'accès aux documents et aux informations budgétaires) et une supervision juridique de leurs services secrets et de renseignement ainsi que des réseaux officiels et informels dont ils font partie intégrante;

I would therefore very much recommend that we support the Commission’s proposal, together with Mr Davies’ report.
Je recommande donc chaleureusement un soutien à la proposition de la Commission et au rapport Davies.