This draft report does not contain either amendment 1 of Mr. Daul's proposal introducing a deadline into Rule 46 for committees wishing to be asked for an opinion.
Le présent projet de rapport ne reprend pas davantage l'amendement 1 de la proposition de M. Daul, qui se propose d'inclure, à l'article 46, un délai pour les commissions qui désirent donner leur avis.