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Date when the dividends were agreed

Traduction de «dates were brought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date when the dividends were agreed

date de mise en paiement des dividendes


the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, although the efforts to date have brought us up somewhat, we were in such a significant deficit at that time in terms of university graduates that we're only at the 80% mark, and it's insufficient.

Toutefois, malgré que les efforts déployés jusqu'à maintenant nous aient fait remonter la pente quelque peu, nous accusions un tel déficit à ce moment-là, pour ce qui est des diplômés universitaires, que nous n'en sommes aujourd'hui qu'à la barre des 80 p. 100, et c'est insuffisant.


D. whereas Alexei Navalny’s second court verdict had been due on 15 January 2015, but inexplicably the court brought the date forward to 30 December 2014, when most Russians were focused on the New Year holiday; whereas the same technique of bringing the date forward was used with Mikhail Khodorkovsky;

D. considérant que la cour devait livrer son second verdict dans l'affaire Alexeï Navalny le 15 janvier 2015, mais que, pour une raison inconnue, l'audience a été avancée au 30 décembre 2014, moment où la majorité des Russes étaient accaparés par les fêtes de fin d'année; que cette même technique, l'avancement de la date, a été employée dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski;


D. whereas Alexey Navalny’s second court verdict had been due on 15 January 2015, but inexplicably the court brought the date forward to 30 December, when most Russians were focused on the New Year holiday; whereas the same technique of bringing the date forward was used with Mikhail Khodorkovsky;

D. considérant que la cour devait livrer son second verdict dans l'affaire Alexeï Navalny le 15 janvier 2015, mais que, pour une raison inconnue, l'audience a été avancée au 30 décembre, moment où la majorité des Russes étaient accaparés par les fêtes de fin d'année; que cette même technique, l'avancement de la date, a été employée dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski;


D. whereas Alexei Navalny’s second court verdict had been due on 15 January 2015, but inexplicably the court brought the date forward to 30 December 2014, when most Russians were focused on the New Year holiday; whereas the same technique of bringing the date forward was used with Mikhail Khodorkovsky;

D. considérant que la cour devait livrer son second verdict dans l'affaire Alexeï Navalny le 15 janvier 2015, mais que, pour une raison inconnue, l'audience a été avancée au 30 décembre 2014, moment où la majorité des Russes étaient accaparés par les fêtes de fin d'année; que cette même technique, l'avancement de la date, a été employée dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski;


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(a) the date on which a rule and the material required under subsection (1) were delivered to the Minister; (b) the date the rule is to come into force if an action is not taken by the Minister under subsection (3); (c) a statement of the substance and purpose of the rule; (d) a summary of the written comments received during the comment periods if notice and comment were required; (e) a statement of the Commission setting out its response to the significant issues and concerns brought to the at ...[+++]

a) la date à laquelle la règle et les pièces exigées aux termes du paragraphe (1) ont été remises au ministre; b) la date à laquelle la règle entrera en vigueur si le ministre ne prend aucune des mesures prévues au paragraphe (3); c) l'énoncé de la substance et de l'objet de la règle; d) un résumé des commentaires écrits reçus au cours des périodes prévues à cette fin si des avis et des commentaires étaient exigés; e) une déclaration de la Commission exposant sa réponse aux questions et aux inquiétudes importantes qui ont été portées à son attention a ...[+++]


However, although those periods were to be calculated from the date when the notices were published, those periods had already expired when the actions were brought.

Toutefois, bien que ces délais auraient dû être calculés à compter de la date de publication des avis, ils avaient déjà expiré à la date de l’introduction des recours.


33. Takes note, furthermore, that under the Internal Rules for the employment of APAs, the latter are allowed to submit the medical certificate and other documents required for the conclusion of contracts within three months after the date on which the contract for their initial recruitment takes effect, and that since this derogation contradicts the provisions set out in Articles 128 and 129 of the CEOS, those articles should be brought into line with the rules applicable to accredited assistants; also notes that, as regards complia ...[+++]

33. prend aussi acte de ce que, selon la réglementation interne relative à l'emploi d'assistants parlementaires accrédités, ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d'un contrat dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet et que, cette dérogation étant incompatible avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, ces articles devraient être adaptés aux règles applicables aux assistants accrédités; note également, en ce qui concerne la condition tenant à ...[+++]


(Return tabled) Question No. 263 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Atlantic Groundfish License Retirement Program (AGLRP): (a) what are the specific taxation details involved in this program that led to a federal court case; (b) what is the exact start date and end date of this program; (c) how much money did the government spend on the federal court case with 752 fishermen involved in this program; (d) did the Newfoundland and Labrador tax director provide the government with reasons for the decision to decline to review the case brought forward b ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 263 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien ...[+++]


Likewise, as at the date of examination of the facts by the Court, proceedings were not being brought in respect of all the infringements that were recorded and deterrent penalties were not being imposed in respect of all the infringements in respect of which proceedings were brought.

De même, à la date de l’examen des faits par la Cour, toutes les infractions constatées ne sont pas poursuivies et celles faisant l’objet de poursuites ne font pas toutes l’objet de sanctions dissuasives.


In amendment 5, the dates were brought into line with those in amendment 6, which was accepted, and it was explained that the ‘retrofitting’ of the devices will be restricted to vehicles which meet the EURO 3 emission norms.

En ce qui concerne l'amendement 5, les dates ont été alignées sur celles de l'amendement 6, qui a été accepté, et il a été précisé que l'installation rétroactive des limiteurs de vitesse serait limitée aux véhicules conformes aux normes d'émission Euro 3.




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Date index: 2023-01-11
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