Vertaling van "dated 13 august " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Dairy Produce)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (Produits de la Laiterie)

Order Fixing August 1, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act
Décret fixant au 1er août 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Notes that in 2014, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) followed up the status of implementation of the accepted recommendations from the "Limited Review on Grant Management – Preparation of Annual Grant Agreements" in the Institute; notes moreover that this limited review resulted in six recommendations, of which one marked as "Critical" and four as "Very Important", and that the Institute responded to the six recommendations by a detailed action plan comprising 25 actions, amongst which 13 were due by 31 August 2013 or before and 10 were reported as "Ready For Review" by this date;
15. note qu'en 2014, le service d'audit interne de la Commission a examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre, par l'Institut, des recommandations approuvées résultant de l'"Examen limité de la gestion des subventions – préparation des conventions de subvention annuelles"; note par ailleurs que cet examen limité a donné lieu à six recommandations, dont une marquée comme "Critique" et quatre comme "Très importantes", et que l'Institut a répondu à ces six recommandations par un plan d'action détaillé comprenant 25 mesures, dont 13 avaient pour délai final le 31 août 2013 et 10 étaient marquées comme étant "Prêtes pour examen" à cette date;

164. Tinaye Elisha Chigudu (date of birth: August 13, 1942)
164. Tinaye Elisha Chigudu (date de naissance : 13 août 1942)

Transport Canada, on April 13, 1993, finally located a key briefing memo dated August 11, 1991 from the head of the safety review team doing an August 1991 post-accident review on Nationair.
Le 13 avril 1993, Transports Canada trouvait enfin une note de service très importante, datée du 11 août 1991, signée par le chef de l'équipe ayant procédé, en août 1991, à l'examen post-accident de Nationair.

4. Slots allocated to an air carrier before 31 January for the following summer season, or before 31 August for the following winter season, but which are returned to the coordinator for reallocation before those dates, shall not be taken into account for the purposes of the usage calculation provided that the remaining allocated slots constitute a series within the meaning of point (13) of Article 2.
4. Les créneaux horaires attribués à un transporteur aérien avant le 31 janvier pour la saison d'été suivante ou avant le 31 août pour la saison d'hiver suivante, mais qui sont restitués au coordonnateur avant ces dates, ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'utilisation pour autant que les créneaux qui restent attribués constituent une série au sens de l'article 2, point 13.

Furthermore, in order to enable the date upon which the EEE was placed on the market to be determined unequivocally, a mark on the EEE shall specify that the latter was placed on the market after 13 August 2005.
De plus, afin que la date de mise sur le marché de l'EEE puisse être déterminée sans équivoque, un marquage spécifie que l'EEE a été mis sur le marché après le 13 août 2005.

Furthermore, in order to enable the date upon which the equipment was placed on the market to be determined unequivocally, a mark on the equipment shall specify that the latter was placed on the market after 13 August 2005.
De plus, afin que la date de mise sur le marché de l'équipement puisse être déterminée sans équivoque, un marquage spécifie que l'EEE a été mis sur le marché après le 13 août 2005.

On August 13, Love Africa will hold its most ambitious project to date.
Le 13 août, Love Africa mettra à exécution son projet le plus ambitieux à ce jour.

— by Ms. Frulla (Minister of Social Development) — Copy of Order in Council P.C. 2003-1228 dated August 13, 2003, concerning the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic, pursuant to the Old Age Security Act, R.S. 1985, c. O-9, sbs. 42(1).
— par M Frulla (ministre du Développement social) — Copie du décret C.P. 2003-1228 en date du 13 août 2003, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1).

During that debate, an article from the Ottawa Citizen was read, dated August 13, 2002. The quote said:
Dans le cadre de ce débat, un éditorial paru dans le quotidien Ottawa Citizen du 13 août 2002 a été cité, lequel disait: