Traduction de «dated 12 july » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing July 12, 1996 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act
Décret fixant au 12 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

FOSPO Ordinance of 12 July 2012 on Young People and Sport [ O-FOSPO YP+S ]
Ordonnance de l´OFSPO du 12 juillet 2012 concernant «Jeunesse et sport» [ O OFSPO J+S ]

Protocol between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland amending the Films Co-Production Agreement done at London on 12 Septembre 1975, as amended on 9 July 1985
Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant l'Accord de coproduction cinématographique fait à Londres le 12 septembre 1975 et modifié le 9 juillet 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A technical meeting between the Commission and the French authorities was held on 12 February 2003, followed by a request for information by the Commission dated 4 July 2003.
Une réunion technique entre la Commission et les autorités françaises s'est tenue le 12 février 2003, suivie par une demande d'informations de la Commission du 4 juillet 2003.

Previously, in a letter dated 12 July 1996, the supervisory authorities had informed EDF that the contract should set it an ambitious target for the remuneration of the state.
Préalablement, dans une lettre du 12 juillet 1996, les autorités de tutelle avaient signalé à EDF que ce contrat devait fixer à EDF un objectif ambitieux de rémunération de l'État.

The Measures set out below are conditional on the European Commission (the ‘Commission’) adopting a Final Decision that the State aid received by EBS and AIB comprising the State aid element of Ireland's 2008 and 2009 bank guarantee schemes, the recapitalisations by Ireland of EBS as described in the Rescue Decision N 160/10 dated 2 June 2010, and of AIB as described in the Rescue Decisions N 241/09 dated 12 May 2009, N 553/10 dated 21 December 2010 and SA.33296 dated 15 July 2011, relating thereto and the State aid provided to EBS and AIB as a result of NAMA (all such aid is referred to herein as ‘State aid’) are compatible with the internal market in accordance with Articles 107 to 109 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Les mesures présentées ci-après sont subordonnées à l'adoption, par la Commission européenne (ci-après la «Commission»), d'une décision finale en vertu de laquelle les aides d'État octroyées à EBS et à AIB, dont l'élément d'aide contenu dans les régimes de garanties bancaires consentis par l'Irlande en 2008 et en 2009, les recapitalisations opérées par l'Irlande en faveur d'EBS, telle que décrite dans la décision du 2 juin 2010 relative à l'aide au sauvetage N 160/10, et en faveur d'AIB, telle que décrite dans la décision du 12 mai 2009 relative à l'aide au sauvetage N 241/09, la décision du 21 décembre 2010 relative à l'aide au sauvetage N 553/10 et la décision du 15 juillet 2011 relative à l'aide au sauvetage SA.33296, ainsi que l'aide d'État octroyée à AIB et à EBS du fait des transferts à la NAMA (aides dénommées conjointement ci-après les «aides d'État») sont compatibles avec le marché intérieur conformément aux articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

annul the judgment of the General Court dated 3 July 2013 in Case T-106/12;
Annuler l’arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 dans l’affaire T-106/12;

(12) In Article 13 (Review) the date of 1 July 2008 is replaced by [5 years after the date of entry into force] and the following paragraph is added:
(12) À l'article 13 (Réexamen), la date du 1er juillet 2008 est remplacée par [5 ans après la date d'entrée en vigueur] et le paragraphe suivant est ajouté:

(12) In Article 13 (Review) the date of 1 July 2008 is replaced by [3 years after the transposition date] and the following paragraph is added:
(12) À l'article 13 (Réexamen), la date du 1 juillet 2008 est remplacée par [3 ans après la date de transposition] et le paragraphe suivant est ajouté:

(12) In Article 13(1)(Review) the words "1 July 2008" are replaced by [5 years after the date of entry into force of this directive] and the following paragraph is added:
12. À l'article 13 (Réexamen), la date du 1 juillet 2008 est remplacée par [5 ans à compter de l'entrée en vigueur] et le paragraphe suivant est ajouté:

(12) In Article 13 (Review) the date of 1 July 2008 is replaced by [five years after the entry into force of this Directive] and the following paragraph is added:
(12) À l'article 13 (Réexamen), la date du 1 juillet 2008 est remplacée par [cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive] et le paragraphe suivant est ajouté:

By letter from the Norwegian Mission to the European Union dated 15 July 2005, forwarding a letter from the Ministry of Modernisation dated 12 July 2005 and a letter from the Ministry of Petroleum and Energy dated 11 July 2005, the Norwegian authorities submitted comments to the Authority's decision to open the formal investigation procedure.
Par lettre du 15 juillet 2005 de la Mission norvégienne auprès de l’Union européenne, transmettant une lettre du ministère de la modernisation du 12 juillet 2005 et une lettre du ministère du pétrole et de l’énergie du 11 juillet 2005, les autorités norvégiennes ont présenté leurs observations sur la décision de l’Autorité d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

Council Regulation (EC) 1321/2004 on the structures for the management and Joint Action 2004/552/CFSP on aspects of the operation affecting the security of the European Union both dated 12 July 2004.
Le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion et l'action commune 2004/552/PESC concernant les aspects du fonctionnement du système européen de radionavigation par satellite affectant la sécurité de l'Union européenne datent tous deux du 12 juillet 2004.