Traduction de «date when the measures were published » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date when the dividends were agreed
date de mise en paiement des dividendes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, the General Court erred in law by holding that the periods for bringing proceedings started to run on the date when the measures were published.
Dès lors, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les délais de recours commençaient à courir à la date de la publication des actes.

The procedure for adopting legislative acts or measures under Title VI of the EU Treaty (police and judicial cooperation in criminal matters) requires there to be at least six weeks between the date when the Commission sends its proposal to the European Parliament and the Council and the date when it is placed on the Council agenda.
Au cours d'une procédure d'adoption d'un acte législatif ou d'une mesure relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne (coopération policière et judiciaire en matière pénale), six semaines au minimum devront s'écouler entre le moment où une proposition d'acte ou de mesure est mise à la disposition du Parlement européen et du Conseil par la Commission et la date à laquelle elle est inscrite à l'ordre du jour du Conseil.

5. In local open procedures, the time limits for receipt of tenders, running from the date when the contract notice is published, shall be at least:
5. Dans les procédures ouvertes locales, les délais pour la réception des offres à compter de la date de publication de l’avis de marché sont au minimum de:

7. A measure referred to in paragraph 1(c) shall take effect when the notice is published or at a time specified in the notice that is after its publication and shall only apply to a transaction entered into after the measure takes effect.
7. Une mesure visée au paragraphe 1, point c), entre en vigueur lorsque l’avis est publié ou à une date spécifiée dans l’avis postérieure à sa publication, et s’applique uniquement à une transaction effectuée après que la mesure est entrée en vigueur.

The period begins on the date when the authorization is published in the Canada Gazette, and it expires on the earliest of: the date on which a notice of cancellation is published; the date on which a new regulation of the same effect as the authorization comes into force; or two years after the authorization is published.
Cette période commence à la date de publication de l’autorisation dans la Gazette du Canada et prend fin à la première en date des éventualités suivantes : la publication de son avis d’abrogation; l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement au même effet pris en vertu de la Loi; l’expiration d’une période de deux ans suivant sa publication.

However, although those periods were to be calculated from the date when the notices were published, those periods had already expired when the actions were brought.
Toutefois, bien que ces délais auraient dû être calculés à compter de la date de publication des avis, ils avaient déjà expiré à la date de l’introduction des recours.

whether any set-off is claimed and, if so, the amounts of the mutual claims existing on the date when insolvency proceedings were opened, the date on which they arose and the amount net of set-off claimed.
la question de savoir si une compensation est revendiquée et, dans ce cas, les montants des créances réciproques à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la date à laquelle elles sont nées et le montant réclamé, après déduction de la compensation.

But it will not be possible to publish the Omnibus II Directive in the Official Journal before 1 January 2014, the date when Solvency II is currently scheduled to start to apply. Moreover, before Omnibus II can be applied, a number of implementing measures are needed, and these cannot be finalised before the details of Omnibus II are known.
Mais il ne sera pas possible de publier la Directive Omnibus II au Journal Officiel avant le 1er janvier 2014, date actuellement prévue pour l’application de Solvabilité II. D'ailleurs, avant l'entrée en application de Solvabilité, il y aura besoin de diverses mesures d’application qui doivent attendre la publication d'Omnibus II.

On the other page, we have indicated the dates when those ads were published.
Sur l'autre page, on indique les dates où on a publié les annonces.

2. This Regulation shall apply, and Eurodac shall start operations, from the date which the Commission shall publish in the Official Journal of the European Communities, when the following conditions are met:
2. Le présent règlement s'applique et l'activité d'Eurodac commence à la date que la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes lorsque les conditions suivantes sont réunies: