Traduction de «date they became » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A week ago today we voted on a motion that would have extended some measure of justice, dignity and compassion to all who contracted hepatitis C regardless of the date they became infected.
Il y a une semaine aujourd'hui, nous avons mis aux voix une motion visant à rendre justice à toutes les victimes, à leur rendre leur dignité et à faire preuve de compassion envers elles, quelle que soit la date à laquelle elles ont contracté l'hépatite C.

(h) the bankrupt has, within the period beginning on the day that is three months before the date of the initial bankruptcy event and ending on the date of the bankruptcy, both dates included, when unable to pay debts as they became due, given an undue preference to any of the bankrupt’s creditors;
h) le failli a, au cours de la période allant du premier jour du troisième mois précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement, alors qu’il ne pouvait pas acquitter ses dettes à leur échéance, accordé une préférence injuste à l’un de ses créanciers;

In addition, for the purposes of points (a) and (b), a Member State may permit or require the calculation of the difference as at the date of acquisition of the shares or, where they were acquired in two or more stages, as at the date on which the undertaking became an associated undertaking.
En outre, aux fins des points a) et b), un État membre peut permettre ou imposer que le calcul de la différence s'effectue à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque leur acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise associée.

Proceedings relating to use, to the right based on prior use, to infringement and to damages referred to in this section shall be barred after five years have elapsed from the date on which the facts justifying proceedings emerged, or, if the requesting party was unaware of those facts at the time they emerged, from the date on which he became aware of them or should have become aware of them.
Les actions relatives à l'utilisation, au droit fondé sur une utilisation antérieure, à la contrefaçon et aux dommages-intérêts visées dans la présente section sont prescrites par cinq ans à compter de la survenance des faits qui y donnent lieu, ou, si le demandeur n'a pas eu connaissance des faits au moment de leur survenance, à compter du moment où il en a pris ou aurait dû en prendre connaissance.

– (PT) Bearing in mind that the accusations date back to 2004, which means that they were made before Mrs Hankiss became a Member of this House, I am voting in favour of waiving her parliamentary immunity.
– (PT) Sachant que les accusations remontent à 2004, ce qui signifie qu’elles ont été faites avant que Mme Hankiss ne devienne députée au sein de ce Parlement, je vote en faveur de la levée de son immunité parlementaire.

In those cases where people come to the realization that they have been eligible for the guaranteed income supplement for a number of years and, for whatever reason, failed to apply, that benefit should be retroactive to the date they became eligible, not 11 months as stipulated under the Old Age Security Act.
Il arrive que des gens se rendent compte qu'ils sont admissibles au Supplément de revenu garanti depuis des années, mais pour toutes sortes de raisons, ils avaient omis d'en faire la demande. La prestation devrait être rétroactive au moment où la personne y était devenue admissible, contrairement à ce que stipule la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui prévoit une rétroaction de 11 mois.

They became engaged six days after their first date, married in 1989 and practised law together.
Ils se sont fiancés six jours après leur premier rendez-vous, se sont mariés en 1989 et ont exercé le droit ensemble.

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.
85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.