Traduction de «date the interviews took place » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.
Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.

date of acceptance of the declaration placing (-) under the outward processing procedure
date d'acceptation de la déclaration de leur placement sous le régime du perfectionnement passif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Time and date when clearing took place.
Heure et date où la compensation a eu lieu.

7. Without prejudice to any measures agreed for the protection of the persons, the executing authority shall on the conclusion of the hearing draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.
7. Sans préjudice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité d'exécution établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.

2. Transporters shall notify to the competent authority any changes in relation to the information and documents referred to in Article 10(1) or, for long journeys, Article 11(1), no more than 15 working days from the date the changes took place.
2. Les transporteurs communiquent à l'autorité compétente tout changement concernant les informations et documents visés à l'article 10, paragraphe 1, ou, pour les voyages de longue durée, à l'article 11, paragraphe 1, dans un délai de 15 jours ouvrables à partir de la date à laquelle ce changement est intervenu.

1. Member States shall take the necessary steps to ensure that the provisions of occupational social security schemes for self-employed persons contrary to the principle of equal treatment are revised with effect from 1 January 1993 at the latest or for Member States whose accession took place after that date, at the date that Directive 86/378/EEC became applicable in their territory.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les dispositions des régimes professionnels de sécurité sociale des travailleurs indépendants contraires au principe de l'égalité de traitement soient révisées avec effet au 1er janvier 1993, au plus tard, ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE est devenue applicable sur leur territoire.

- damage caused by an emission, event or incident which takes place subsequent to the date referred to in Article 19(1) when it derives from a specific activity that took place and finished before the said date,
- aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus après la date prévue à l'article 19, paragraphe 1, lorsqu'ils résultent d'une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant ladite date.

—damage caused by an emission, event or incident which takes place subsequent to the date referred to in Article 19(1) when it derives from a specific activity that took place and finished before the said date,
—aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus après la date prévue à l'article 19, paragraphe 1, lorsqu'ils résultent d'une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant ladite date.

- damage caused by an emission, event or incident which takes place subsequent to the date referred to in Article 19(1) when it derives from a specific activity that took place and finished before the said date,
- aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus après la date prévue à l'article 19, paragraphe 1, lorsqu'ils résultent d'une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant ladite date;

(d) In addition, when applying (a) and (b) above, a Member State may require or permit calculation of the difference as at the date of acquisition of the participating interest referred to in paragraph 1 or, where the acquisition took place in two or more stages, as at the date as at which the holding became a participating interest within the meaning of paragraph 1 above.
d) En outre, les États membres peuvent, pour l'application des points a) et b), prescrire ou permettre que le calcul de la différence s'effectue à la date d'acquisition de la participation visée au paragraphe 1 ou, lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle les actions ou parts sont devenues une participation au sens du paragraphe 1.