Traduction de «date reasoned opinion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

reasoned opinion
avis motivé

reasoned opinion | RO [Abbr.]
avis motivé

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

persecution for political opinion [ persecution for reasons of political opinion ]
persécution du fait des opinions politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a withdrawal of authorisation shall not occur until at least one year has elapsed from the date of delivery of the reasoned opinion referred to in paragraph 2.
Ce retrait d'autorisation n'est pas effectif avant un délai d'au moins un an à compter de la date à laquelle l'avis motivé visé au paragraphe 2, a été adressé.

Date letter of formal notice was sent | Date reasoned opinion was sent | Date of decision to refer to the Court of Justice |
Envoi de la lettre de mise en demeure | Envoi de l'avis motivé | Décision de saisine de la Cour de justice |

Within 20 working days, the addressee of a complaint shall either give a reasoned opinion or, in justified cases, inform the passenger by what date a reply is to be expected.
Dans les vingt jours ouvrables, le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le passager de la date pour laquelle il peut s'attendre à une réponse.

Within 20 working days, the addressee of a complaint shall either give a reasoned opinion or, in justified cases, inform the passenger by what date a reply is to be expected.
Dans un délai de vingt jours ouvrables, le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le passager de la date pour laquelle il peut s'attendre à une réponse.

Any national Parliament or any chamber of a national Parliament may, within eight weeks from the date of transmission of a draft legislative act, in the official languages of the Union, send to the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission a reasoned opinion stating why it considers that the draft in question does not comply with the principle of subsidiarity.
Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.

1. The Authority shall, within a period of 12 months from the date of the inclusion or non-inclusion of an active substance in Annex I to Directive 91/414/EEC after the entry into force of this Regulation, submit a reasoned opinion based in particular on the relevant assessment report prepared under Directive 91/414/EEC to the Commission and the Member States on:
1. Dans un délai de douze mois à compter de la date d'inscription ou de non-inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE après l'entrée en vigueur du présent règlement, l'Autorité adresse un avis motivé, fondé en particulier sur le rapport d'évaluation pertinent élaboré en vertu de la directive 91/414/CEE, à la Commission et aux États membres en ce qui concerne:

1. The Authority shall give its reasoned opinion as provided for in Article 10 as soon as possible and at the latest within three months from the date of receipt of the application.
1. L'Autorité émet, conformément à l'article 10, un avis motivé dès que possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

1. When reference is made to the procedure laid down in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and shall issue a reasoned opinion within 60 days of the date on which the matter was referred to it.
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle la question lui a été soumise.

In a letter dated 5 August 1998 the European Commission sent the French Government a reasoned opinion for failing to meet its obligations with regard to Directive 79/409/EEC.
La Commission européenne a remis au gouvernement français par lettre du 5 août 1998 un avis motivé pour manquement à ses obligations au regard des dispositions de la Directive 79/409/CEE.

1. When reference is made to the procedure described in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and issue a reasoned opinion within 90 days of the date on which the matter was referred to it.
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure décrite au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de soumission de la question.