Traduction de «date legislation again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to again amend the Taxation Act and other fiscal legislation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

An Act to again amend the Act respecting building contractors vocational qualifications and respecting other legislation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et d'autres dispositions législatives

In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the last Parliament, they passed fixed election date legislation again, then failed to comply.
La dernière fois, lors de la dernière législature, ils avaient encore une fois adopté une loi sur les élections à date fixe qu'ils n'ont pas respectée et que ma collègue elle-même n'a pas respectée.

It raises again this gentlemen’s agreement, which dates from before direct elections, that Parliament and the Council, as two branches of the legislative authority, each retain fully the responsibility for their own internal budget without each other looking at each other’s budget internally or criticising it.
Celle-ci évoque à nouveau cet accord à l’amiable qui date d’avant l’instauration des élections directes et prévoit que le Parlement et le Conseil, en tant que deux branches de l’autorité législative, soient tous deux entièrement responsables de leur propre budget interne sans que l’un ne procède à un examen interne de celui de l’autre ou ne le critique.

Is that what we call a sunset law, that it will expire by a specified date, or does it just have a clause that says on such-and-such a date, Congress will once again renew, and if they want to pass this legislation again, they can?
Est-ce ce qu'on appelle une loi de temporisation, qui expire à une date donnée, ou s'agit-il simplement d'un article qui précise qu'à telle et telle date le Congrès examinera de nouveau la loi et que, s'il le désire, il pourra la reconduire?

The promised legislation to crack down on child pornography, Bill C-20, dates back again to the Chrétien era.
La loi promise qui devait s'attaquer à la pornographie juvénile, le projet de loi C-20, date de l'ère Chrétien.

A few months ago, we sat together under the coordinators of the Committee on Legal Affairs and decided that, as we are having problems – and I use the word advisedly – with a whole series of proposals for legislation in the field of intellectual property rights, it might perhaps make perfect sense if Parliament as a whole were to address this question once more and take this opportunity to discuss this once again with the Commission and – at a later date perhaps – with the Council.
Il y a quelques mois, les coordinateurs de la commission des affaires juridiques se sont réunis et ont décidé que puisque nous éprouvons des problèmes - et j’utilise ce mot à dessein - vis-à-vis de toute une série de propositions législatives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, il serait peut-être indiqué que le Parlement dans son ensemble traite une nouvelle fois de ce dossier et en profite pour débattre à nouveau de la question avec la Commission et, dans un deuxième temps peut-être, avec le Conseil.

Since the first reading, the Commission has made progress with the work of preparing its legislative proposals, but the submission of these proposals has once again been postponed beyond the date announced to Parliament, a date which had already been put back several times.
Depuis la première lecture, la Commission a progressé dans l'élaboration de ses propositions législatives, mais leur présentation a été à nouveau retardée par rapport au délai qui avait été annoncé au Parlement européen et qui avait déjà été à plusieurs reprises repoussé.

The two companies import fruit and vegetables from Turkey to Germany in lorries registered in Germany in the name of the German company and driven, inter alia, by Mr Abatay and others. After the entry into force of the legislation of 1 September 1993, the Bundesanstalt für Arbeit (Federal Labour Office) again issued, on a temporary basis, work permits valid until 30 September 1996, but, after that date, it refused to issue them with new ones (Case C-317/01)
Les deux sociétés importent en Allemagne des fruits et légumes à partir de la Turquie au moyen de camions immatriculés en Allemagne au nom de la société allemande et conduits notamment par MM. Abatay e. a. Après l'entrée en vigueur de la réglementation du 1 septembre 1993, la Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral de l'emploi) a encore délivré, à titre transitoire, des permis de travail valables jusqu'au 30 septembre 1996; toutefois, après cette date, elle a refusé de leur en délivrer de nouveaux (Affaire C-317/01)

2. Recalls the 24-year history of pedestrian-friendly car fronts to date, with EU and national funding of research in this field, the work of the European Enhanced Vehicle-Safety Committee (EEVC) and its different working groups, contradictory benefit studies by several national road safety institutes on one side and the European Association of Automotive Manufacturers (ACEA) on the other, debates on test methods, the presentation at a relatively early stage of cars which to a considerable extent already meet the EEVC criteria, the aborted attempts by the Commission to come forward with a legislative proposal and the subsequent promises in various communications to attempt again to propose a legislative act, and European New Car Assessment Programme (Euro-NCAP) tests in which most cars performed rather poorly;
2. rappelle l'évolution agitée – longue de 24 années – que les profils avant de voitures moins dangereux pour les piétons ont connue jusqu'à présent et qui a vu notamment un financement communautaire et national de la recherche dans ce domaine, les travaux du Comité européen des véhicules expérimentaux (CEVE) et de ses groupes de travail, les études contradictoires coûts-avantages émanant de divers instituts de sécurité routière, d'une part, et de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), d'autre part, les débats consacrés aux méthodes de tests, la présentation à un stade relativement précoce de véhicules répondant dans une certaine mesure aux critères du CEVE, les tentatives avortées de la Commission de présenter une proposition législative et les promesses subséquentes – formulées dans diverses communications – de tenter à nouveau de proposer un acte législatif et, enfin, les essais du Programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (Euro-NCAP) indiquant une performance généralement médiocre pour la plupart des véhicules;

2. Recalls the 24 year long turbulent history of pedestrian-friendly car fronts to date, with EU and national funding of research in this field, the work of the EEVC and its different working groups, contradictory benefit studies by several national road safety institutes on one side and ACEA on the other, debates on tests methods, the presentation at a relatively early stage of cars which to a considerable extent already meet the EEVC criteria, the aborted attempts by the Commission to come forward with a legislative proposal and the subsequent promises in various communications to attempt again to propose a legislative act, the Euro-NCAP tests showing a generally rather poor performance for most cars;
2. rappelle l'évolution agitée – longue de 24 années – que les profils avant de voitures moins dangereux pour les piétons ont connue jusqu'à présent et qui a vu notamment un financement communautaire et national de la recherche dans ce domaine, les travaux du Comité européen des véhicules expérimentaux (CEVE) et de ses groupes de travail, les études contradictoires coûts-avantages émanant de divers instituts de sécurité routière, d'une part, et de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), d'autre part, les débats consacrés aux méthodes de tests, la présentation à un stade relativement précoce de véhicules répondant dans une certaine mesure aux critères du CEVE, les tentatives avortées de la Commission de présenter une proposition législative et les promesses subséquentes – formulées dans diverses communications – de tenter à nouveau de proposer un acte législatif et, enfin, les essais du Programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (Euro-NCAP) indiquant une performance généralement médiocre pour la plupart des véhicules;

However, the Liberals, after changing the tax protocol in 1995 and setting the legislation effective January 1996, have now conceded they were wrong and are retroactively setting January 1, 1996 as the date effective for the current legislation, giving credence to the saying “if you do not succeed at first, try, try again”.
Cependant, après avoir modifié la convention fiscale en 1995 et décidé que la loi entrerait en vigueur en janvier 1996, les libéraux ont maintenant reconnu qu'ils s'étaient trompés et ils décident avec effet rétroactif que la date d'entrée en vigueur sera le 1 janvier 1996 pour la loi actuelle, donnant ainsi raison au dicton «si vous ne réussissez pas du premier coup, essayez encore et encore».