Vertaling van "database and that have not yet been depersonalised through masking " (Engels → Frans) :

2. The PIU of a Member State shall have the right to request, if necessary, that the PIU of any other Member State provide it with PNR data that are kept in the latter's database and that have not yet been depersonalised through masking out of data elements under Article 12(2), and also, if necessary, the result of any processing of those data, if it has already been carried out pursuant to point (a) of Article 6(2).
2. L'UIP d'un État membre a le droit de demander, si nécessaire, à l'UIP de tout autre État membre de lui communiquer des données PNR qui sont conservées dans sa base de données et qui n'ont pas encore été dépersonnalisées par le masquage d'éléments des données au titre de l'article 12, paragraphe 2, ainsi que, si nécessaire, le résultat de tout traitement de ces données, si celui-ci a déjà été réalisé en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point a).

In the event that the requested data have been depersonalised through masking out of data elements in accordance with Article 12(2), the PIU shall only provide the full PNR data where it is reasonably believed that it is necessary for the purpose referred to in point (b) of Article 6(2) and only when authorised to do so by an authority referred to in point (b) of Article 12(3).
Si les données demandées ont été dépersonnalisées par le masquage d'éléments des données conformément à l'article 12, paragraphe 2, l'UIP ne transmet l'intégralité des données PNR que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire aux fins visées à l'article 6, paragraphe 2, point b), et uniquement si elle y est autorisée par une autorité visée à l'article 12, paragraphe 3, point b).

These situations exemplify that much remains to be studied about the resource potential and additional associated reserves in many of Canada's northern petroleum basins, especially those which have not yet been tested through modern exploration.
Voilà des situations qui témoignent de ce qu'il reste à étudier au sujet du potentiel des ressources et des réserves connexes supplémentaires dans bon nombre des bassins pétrolifères du Nord du Canada, en particulier ceux qui n'ont pas été prospectés à l'aide de techniques d'exploration modernes.

What is more of a problem across the country is that the medium and smaller museums have not yet been able to bring their collections into the mega database that is building up and that the educators are using.
Ce qui est davantage problématique, dans l'ensemble du pays, c'est que les musées de tailles moyenne et petite n'ont pas encore été capables d'inscrire leurs collections dans la gigantesque base de données qui est en train de se constituer et que les enseignants utilisent.

The problem is that when you have adopted the easy clauses, from 2 to 120, you have gone through the whole bill, and then you have to go back, you have approved clauses that sometimes have relevance to those that have not yet been approved, and you find yourself in a pretty difficult spot.
Le problème qui se pose, c'est qu'une fois que vous avez adopté les articles faciles, de 2 à 120, une fois que vous avez examiné le projet de loi dans son ensemble et ensuite vous devez revenir en arrière, vous constatez que vous avez approuvé certains articles qui pourraient être corrélatifs aux articles que vous n'avez pas encore adoptés, et vous vous trouvez coincés.

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.
déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

This legislation has not yet been adopted. Given what Canada is going through at present, it is a good thing that this government does not have a majority.
Ces lois ne sont pas encore adoptées Avec ce que l'on vit actuellement ici, au Canada, une chance que ce gouvernement n'est pas majoritaire.

Yet the government will not release his expense accounts even though they have been requested through access to information and even though the Prime Minister has directed that all expense accounts be released.
Toutefois, le gouvernement refuse de rendre ses comptes de dépenses publics même si une demande en ce sens à été déposée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et qu'une directive du premier ministre prévoit que tous les comptes de dépenses doivent être rendus publics.