Vertaling van "data-sharing agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information and Data Sharing Arrangements [ Information Sharing Agreements ]
Arrangements concernant l'échange d'information et de données

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

loss-sharing agreement | loss-sharing rule
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss sharing rule, loss sharing agreement
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule
accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

liquidity-sharing agreement [ liquidity-sharing rule ]
accord de contribution à la liquidité

contingent share agreement | contingent stock agreement
accord d'émission conditionnelle d'actions

production sharing agreement | PSA
contrat de partage de production | CPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Reiterates the need to base any data sharing agreement with the US on a coherent legal data protection framework offering legally binding personal data protection standards, including with regard to purpose limitation, data minimisation, information, access, correction, erasure and redress;
5. réaffirme la nécessité de fonder tout accord de partage de données avec les États-Unis sur un cadre juridique cohérent de protection des données, offrant des normes de protection des données à caractère personnel juridiquement contraignantes, y compris en ce qui concerne la limitation des finalités, la limitation des données au minimum nécessaire, l'information, l'accès, la correction, l'effacement et les recours;

8. Reiterates the need to base data sharing agreements with the US on a coherent legal data protection framework offering legally binding personal data protection standards, including with regard to purpose limitation, data minimisation, information, access, correction, erasure and redress;
8. réaffirme la nécessité de fonder les accords de partage de données avec les États-Unis sur un cadre juridique cohérent de protection des données, offrant des normes de protection des données à caractère personnel juridiquement contraignantes, y compris en ce qui concerne la limitation des finalités, la limitation des données au minimum nécessaire, l'information, l'accès, la correction, l'effacement et les recours;

3. Underlines the need to base data-sharing agreements with the US on a coherent legal data protection framework offering legally binding personal data protection standards, including on purpose limitation, data minimisation, information, access, correction, erasure and redress;
3. souligne la nécessité de fonder les accords de partage de données avec les États-Unis sur un cadre juridique cohérent de protection des données, offrant des normes de protection des données à caractère personnel juridiquement contraignantes, y compris en ce qui concerne la limitation des finalités, la limitation des données au minimum nécessaire, l'information, l'accès, la correction, l'effacement et les recours;

In particular, patent-sharing agreements should be encouraged to enable the sharing of scientific data and enhance cooperation and research efforts in specific areas of technology, thus avoiding ‘patent thickets’ (8).
Il faut en particulier encourager l'établissement d'accords d'exploitation conjointe des brevets, afin de permettre le partage des données scientifiques et d'accroître les efforts de coopération et de recherche sur des filières technologiques spécifiques, en évitant les situations d'enchevêtrement de brevets (8).

30. Welcomes preparations for a transatlantic framework agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation; underlines that enforceable data protection rights on both sides of the Atlantic are essential for the acceptance of any data sharing agreements with the United States, including the planned new agreement on the exchange of Passenger Name Records (PNR); believes that the upcoming review of the EU data protection directive should bring a fresh start to the transatlantic dialogue on privacy and data protection in the public and private sectors and aim at enhancing the level of protection;
30. se félicite des préparatifs visant à la conclusion d'un accord-cadre transatlantique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; souligne que des droits en matière de protection des données qui soient applicables des deux côtés de l'Atlantique sont essentiels pour l'acceptation de tout accord de partage de données avec les États-Unis, y compris le nouvel accord prévu sur l'échange des données des dossiers passagers (PNR); est convaincu que la révision prochaine de la directive de l'Union sur la protection des données apportera un nouvel élan au dialogue transatlantique sur la protection de la vie privée et des données dans les secteurs public et privé et visera à améliorer le niveau de protection;

11. Emphasises that the firm objectives set out in the Commission's recommendation to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters are essential for any data-sharing agreements with USA – as is an early start to negotiations on enforceable data-protection rights, in line with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with Directive 95/46/EC;
11. fait valoir que les objectifs fermes énoncés dans la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont essentiels à tout accord de partage des données avec les États-Unis – tout comme le début prochain des négociations relatives aux droits exécutoires relatifs à la protection des données, dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 95/46/CE;

propose a Recommendation for the negotiation of a data protection and, where necessary, data sharing agreements for law enforcement purposes with the United States of America, building on the work carried out by the EU-US High Level Contact Group on Information Sharing and Privacy and Personal Data Protection,
à proposer une recommandation pour la négociation, avec les États-Unis d'Amérique, d'accords sur la protection et, s'il y a lieu, le partage des données à des fins répressives, en se fondant sur les travaux du groupe de contact à haut niveau UE – États-Unis sur le partage et la confidentialité des informations et la protection des données à caractère personnel,

data-sharing agreements between public authorities;
les accords de partage des données entre les autorités publiques;

Data sharing: agreement on the type of data which will be shared at European level is needed.
Partager les données : il convient de s'entendre sur le type de données qui seront partagées au niveau européen.

On the basis of improved data, some other Member States observe that their emission trends are rapidly going in the wrong direction: Belgium and Italy in particular. Finally, Spain, Portugal, Greece and Ireland realise that the increase of their emissions allowed under the burden sharing agreement does not exempt them from the need for effective action.
Aujourd'hui, les mesures les plus faciles à appliquer ont été prises, et les actions qui restent à entreprendre nécessitent des coûts de mise en oeuvre plus élevés. Avec l'amélioration de la qualité des données, certains États membres, tels que la Belgique et l'Italie, voient leurs courbes d'émissions évoluer rapidement dans la mauvaise direction.