Vertaling van "data-protection supervisor had become " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Data Protection Supervisor [ EDPS [acronym] European Supervisor ]
Contrôleur européen de la protection des données [ CEPD [acronym] ]

Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor
Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

European Data Protection Supervisor | EDPS [Abbr.]
Contrôleur européen de la protection des données | CEPD [Abbr.]

European Data Protection Supervisor
contrôleur européen de la protection des données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In the case of a personal data breach, the EPPO shall notify without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, the personal data breach to the European Data Protection Supervisor, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.
1. En cas de violation de données à caractère personnel, le Parquet européen notifie la violation en question au Contrôleur européen de la protection des données sans retard indu et, si possible, dans un délai de soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu’il soit peu probable que la violation en question engendre des risques pour les droits et les libertés d’une personne physique.

3. The EPPO shall provide the European Data Protection Supervisor with the data protection impact assessment pursuant to Article 71 and, on request, with any other information to allow the European Data Protection Supervisor to make an assessment of the compliance of the processing and in particular of the risks for the protection of operational personal data of the data subject and of the related safeguards.
3. Le Parquet européen fournit au Contrôleur européen de la protection des données l’analyse d’impact relative à la protection des données en vertu de l’article 71 et, sur demande, toute autre information afin de permettre au Contrôleur européen de la protection des données d’apprécier la conformité du traitement et, en particulier, les risques pour la protection des données opérationnelles à caractère personnel de la personne concernée et les garanties qui s’y rapportent.

This increase for the Data-protection Supervisor had become necessary in order to allow him to pay for unexpected translation costs charged to it by Council itself (according to the relevant administrative cooperation agreement, it is Council which provides translation services to the Data-protection Supervisor).
Cette augmentation des crédits pour le contrôleur de la protection des données était nécessaire pour lui permettre de payer des coûts de traduction inattendus qui lui avaient été facturés par le Conseil lui-même (en vertu de l'accord de coopération administrative applicable, c'est le Conseil qui fournit les services de traduction au Contrôleur de la protection des données).

Even the European Data Protection Supervisor had to submit his own opinion after he realised he was not consulted.
Même le contrôleur européen de la protection des données a dû soumettre son propre avis après avoir réalisé qu'il n'était pas consulté.

Parliament took the view in its first reading resolution for the 2001 budget in October 2000 that the budget for the European Data Protection Supervisor should become Section VIII B of the budget, while the budget of the European Ombudsman would become Section VIII A. This approach was accepted by Council and taken on board in Regulation No 45/2001.
Dans sa résolution de première lecture du budget 2001, en octobre 2000, le Parlement avait estimé que le budget du contrôleur européen de la protection des données devait devenir la section VIII B du budget, le budget du Médiateur européen devenant la section VIII A. Cette suggestion fut acceptée par le Conseil et prise en compte dans le règlement n° 45/2001.

45. Is of the opinion that the budget of the European Data Protection Supervisor should become Section VIII B of the budget, once the legal basis has been adopted;
45. estime qu'une nouvelle Section VIII B du budget devrait être consacrée au délégué européen à la protection des données dès que la base juridique aura été adoptée;

In response to the European Data Protection Supervisor's exercise of his or her powers under Article 47(1)(b), the controller concerned shall inform the Supervisor of its views within a reasonable period to be specified by the Supervisor. The reply shall also include a description of the measures taken, if any, in response to the remarks of the European Data Protection Supervisor.
En réponse à l'exercice par le contrôleur européen de la protection des données des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 47, paragraphe 1, point b), le responsable du traitement concerné informe celui-ci de son point de vue, dans un délai raisonnable que le contrôleur européen de la protection des données aura fixé. Dans cet avis figure également une description des mesures prises, le cas échéant, en réponse aux observations du contrôleur européen de la protection des données.

3. The prior checks shall be carried out by the European Data Protection Supervisor following receipt of a notification from the Data Protection Officer who, in case of doubt as to the need for prior checking, shall consult the European Data Protection Supervisor.
3. Les contrôles préalables sont effectués par le contrôleur européen de la protection des données après réception de la notification du délégué à la protection des données qui, en cas de doute quant à la nécessité d'un contrôle préalable, consulte le contrôleur européen de la protection des données.

(b) responding to requests from the European Data Protection Supervisor and, within the sphere of his or her competence, cooperating with the European Data Protection Supervisor at the latter's request or on his or her own initiative.
b) répondre aux demandes du contrôleur européen de la protection des données et, dans son domaine de compétence, coopérer avec le contrôleur européen de la protection des données à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative.