Vertaling van "data when transferred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

once-and-for-all tax payable when a bar or café is opened or transferred
taxe unique lors de l'ouverture ou de la reprise d'un débit

air traffic services data acquisition, processing and transfer | ATS data acquisition, processing and transfer | ADAPT [Abbr.]
groupe d'experts sur la saisie, le traitement et le transfert des données ATS | ADAPT [Abbr.]

encipherment-decipherment in data transfer | encryption-decryption in data transfer
chiffrement/déchiffrement | encodage/décodage pour le transfert de données

To ensure a high level of protection of personal data when transferred across the Atlantic; The continuation of transatlantic data flows with adequate safeguards.
Garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées de l'autre côté de l’Atlantique. Maintenir les flux transatlantiques de données en les soumettant à des garanties suffisantes.

In particular, the Working Party urged businesses to consider putting in place any legal and technical solutions to mitigate any possible risks they face when transferring data.
Il invite notamment les entreprises à envisager la mise en place de solutions techniques et juridiques qui permettent d'atténuer tout risque pouvant se présenter lorsqu'elles transfèrent des données.

''While we work on reforming EU rules to guarantee personal data protection at home, we also need to make sure our citizens’ data is safe when transferred outside the EU too," said Vice-President Reding, the EU’s Justice Commissioner".
«Tout en œuvrant à la réforme de la réglementation européenne afin d'assurer la protection des données à caractère personnel dans l'UE, nous devons veiller à garantir la sécurité des données concernant nos concitoyens lorsqu'elles sont transférées en dehors de l'UE», a déclaré la Vice-présidente de la Commission, Mme Reding, membre de la Commission chargée de la justice.

10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission's approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States' agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;
10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;

10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission’s approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States’ agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;
10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;

11. Emphasises that the firm objectives set out in the Commission's recommendation to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters are essential for any data-sharing agreements with USA – as is an early start to negotiations on enforceable data-protection rights, in line with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with Directive 95/46/EC;
11. fait valoir que les objectifs fermes énoncés dans la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont essentiels à tout accord de partage des données avec les États-Unis – tout comme le début prochain des négociations relatives aux droits exécutoires relatifs à la protection des données, dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 95/46/CE;

11. Emphasises that the firm objectives set out in the Commission’s recommendation to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters are essential for any data-sharing agreements with USA – as is an early start to negotiations on enforceable data-protection rights, in line with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with Directive 95/46/EC;
11. fait valoir que les objectifs fermes énoncés dans la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont essentiels à tout accord de partage des données avec les États-Unis – tout comme le début prochain des négociations relatives aux droits exécutoires relatifs à la protection des données, dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 95/46/CE;

– having regard to the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the European Union and the United States of America on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters,
– vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale,

However, the advantage of using these standard clauses when transferring personal data to processors in countries outside the EU is that Member States' data protection authorities are obliged to recognise that these transfers enjoy adequate protection.
Cependant, l'avantage de leur utilisation pour le transfert des données personnelles à des sous-traitants établis en dehors de l'UE est que les autorités responsables de la protection des données des États membres doivent reconnaître que ces transferts font l'objet d'une protection appropriée.

Article 26 (4) of the Directive allows the Commission, with the support of a Management Committee composed of Member States representatives, to issue standard contractual clauses for the purpose of fulfilling the requirements set down by the Directive when transferring data to non-EU countries.
L'article 26 (4) de la directive permet à la Commission, avec le soutien d'un comité de projet constitué de représentants des États membres, de publier des clauses contractuelles types afin de se conformer aux exigences énoncées par la directive en matière de transfert de données vers des pays tiers.