Traduction de «data transfers could seriously impede » (Anglais → Français) :

Law enforcement experts have expressed concern that anonymity may result in non-accountability and could seriously impede the possibility to catch certain criminals.
Les spécialistes des questions liées à l'application des lois ont exprimé la crainte que l'anonymat ne débouche sur l'absence de responsabilité et ne fasse dangereusement obstacle à l'arrestation de certains auteurs d'infractions.

75. Considers that, in view of the rapidly evolving markets and the diversity of platforms ranging from non-profit platforms to B2B platforms and encompassing different services, sectors and a vast variety of actors, there is no clear definition of platforms, and a ‘one-size-fits-all’ approach could seriously impede innovation and put European companies at a competitive disadvantage in the global economy;
75. estime, étant donné l'évolution rapide des marchés et la diversité des plateformes – des plateformes à but non lucratif aux plateformes d'entreprise à entreprise –, qui recouvrent différents services et secteurs et mobilisent une vaste gamme d'acteurs, qu'il n'existe pas de définition claire des plateformes et que l'adoption d'une approche uniforme pourrait sérieusement entraver l'innovation et placer les entreprises européennes en situation de désavantage concurrentiel dans l'économie mondiale;

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.
Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

However, in specific individual cases, the regular procedures requiring contacting such an authority in the third country may be ineffective or inappropriate, in particular because the transfer could not be carried out in a timely manner, or because that authority in the third country does not respect the rule of law or international human rights norms and standards, so that competent authorities of Member States could decide to transfer personal data directly to recipients established in those third countries.
Cependant, dans certains cas particuliers, il se peut que les procédures normales exigeant de contacter ladite autorité dans le pays tiers soient inefficaces ou inappropriées, notamment parce que le transfert ne pourrait être effectué en temps opportun ou parce que cette autorité dans le pays tiers ne respecte pas l'état de droit ou n'observe pas les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme de sorte que les autorités compétentes des États membres pourraient décider de transférer les données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans ces pays tiers.

A transfer could take place only if, subject to the other provisions of this Regulation, the conditions laid down in the provisions of this Regulation relating to the transfer of personal data to third countries or international organisations are complied with by the controller or processor.
Un transfert ne pourrait avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du présent règlement, les dispositions du présent règlement relatives au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales sont respectées par le responsable du traitement ou le sous-traitant.

This, I fear, could seriously impede progress towards radical reform and change in fisheries management, by preserving the over-centralised failure which the CFP has become.
Cela, je le crains, pourrait sérieusement compromettre les progrès visant à réformer et modifier de manière radicale la gestion des activités de pêche, en maintenant la PCP dans l'erreur d'une centralisation excessive.

The Commission also noted that failure to find a solution could seriously impede Turkey’s efforts to join the EU.
La Commission notait en outre que l’absence d’une solution pourrait sérieusement entraver les efforts déployés par la Turquie pour rejoindre l’UE.

E. whereas the granting of similar patents by the EPO could create a monopoly for the firm in question within the European Union as well, which could seriously impede or even prevent the further use of existing cheaper and more effective tests for the breast cancer genes BRCA1 and BRCA2; whereas this development could have an unacceptable detrimental effect on the women concerned and constitute a serious drain on the funds of public health services; whereas, moreover, it could seriously impede the development of and research into new methods of diagnosis,
E. considérant que la délivrance de brevets similaires par l'OEB risquerait de créer, à l'intérieur de l'Union européenne également, un monopole de cette firme, qui pourrait sérieusement entraver, voire empêcher la poursuite de l'utilisation de tests existants, plus économiques et plus efficaces, sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2; considérant que cette démarche risquerait de causer un préjudice inacceptable aux femmes concernées et de peser sur les finances des services de santé publique et pourrait en outre constituer un sérieux obstacle au développement et à la recherche en matière de nouvelles méthodes de diagnostic,

F. whereas the granting of similar patents by the EPO could create a monopoly for the firm in question within the European Union as well, which could seriously impede or even completely prevent the further use of existing cheaper and more effective tests for the breast cancer genes BRCA1 and BRCA2; whereas this development could have an unacceptable detrimental effect on the women concerned and constitute a serious drain on the funds of public health services; whereas moreover it could seriously impede the development of and research into new methods of diagnosis,
F. considérant que la délivrance de brevets similaires par l'OEB risquerait de créer à l'intérieur de l'Union européenne également un monopole de cette firme, qui pourrait sérieusement entraver, voire empêcher la poursuite de l'utilisation de tests existants, plus économiques et plus efficaces, sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2; considérant que cette démarche risquerait de causer un préjudice inacceptable aux femmes concernées et de peser sur les finances des services de santé publique et pourrait en outre constituer un sérieux obstacle au développement et à la recherche en matière de nouvelles méthodes de diagnostic,