Vertaling van "data subjects residing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Subject Area Data Base
base de données thématiques

data subject
personne concernée [ personne visée | personne fichée ]

analytical data card [ subject data card ]
fiche analytique

provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned
renseignement à la personne concernée

person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person
personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée

privacy of the data subject
personnalité de la personne concernée

data subject
personne concernée

data subject
intéressé | personne concernée

data subject's consent
consentement de la personne concernée

data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person
personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

data subjects residing in the Member State of that supervisory authority are substantially affected or likely to be substantially affected by the processing; or
des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être; ou

This should cover in particular the processing in the context of the activities of an establishment of the controller or processor on the territory of its own Member State, the processing of personal data carried out by public authorities or private bodies acting in the public interest, processing affecting data subjects on its territory or processing carried out by a controller or processor not established in the Union when targeting data subjects residing on its territory.
Cela devrait couvrir, notamment, le traitement dans le cadre d'activités menées par un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève, le traitement de données à caractère personnel effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant dans l'intérêt public, le traitement affectant des personnes concernées sur le territoire de l'État membre dont elle relève, ou encore le traitement effectué par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union lorsque ce traitement vise des personnes concernées résidant sur le territoire de l'État membre dont elle relève.

For proceedings against a controller or processor, the plaintiff should have the choice to bring the action before the courts of the Member States where the controller or processor has an establishment or where the data subject resides, unless the controller is a public authority of a Member State acting in the exercise of its public powers.
En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait pouvoir choisir d'intenter l'action devant les juridictions des États membres dans lesquels le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans l'État membre dans lequel la personne concernée réside, à moins que le responsable du traitement ne soit une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

It should cooperate with the other authorities concerned, because the controller or processor has an establishment on the territory of their Member State, because data subjects residing on their territory are substantially affected, or because a complaint has been lodged with them.
Elle devrait coopérer avec les autres autorités concernées dans le cas où le responsable du traitement ou le sous-traitant a un établissement sur le territoire de l'État membre dont elles relèvent, dans le cas où les personnes concernées résidant sur le territoire dont elles relèvent sont affectées sensiblement ou encore dans le cas où une réclamation leur a été adressée.

(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects residing in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services to such data subjects, or to the monitoring their behaviour , the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the controller is a small or medium sized enterprise or a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects. The representative should act on behalf of the controller and may be addressed by any supervisory authority.
(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, et que les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, ou à l'observation de leur comportement, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le responsable ne soit une petite ou moyenne entreprise ou une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées. Le représentant devrait agir pour le compte du responsable du traitement et devrait pouvoir être contacté par toute autorité de contrôle.

(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the implementation of this legislation , the professional rules and security measures which are complied with in that country or by that international organisation, jurisprudential precedents, as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;
la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal, ainsi que la mise en œuvre de la présente législation, les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question, les précédents jurisprudentiels ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;

(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law, the professional rules and security measures which are complied with in that country or by that international organisation, as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;
la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal, les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question, ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;

(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral , including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the security measures which are complied with in that country or by that international organisation; as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;
la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et le droit pénal, et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question; ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;

(a) the rule of law, relevant legislation in force, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the implementation of this legislation and the security measures which are complied with in that country or by that international organisation; jurisprudential precedents as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;
la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et le droit pénal ainsi que la mise en œuvre du présent acte législatif et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question; les précédents de la jurisprudence ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.
Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.