Traduction de «data subject because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Subject Area Data Base
base de données thématiques

data subject
personne concernée [ personne visée | personne fichée ]

analytical data card [ subject data card ]
fiche analytique

provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned
renseignement à la personne concernée

person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person
personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée

privacy of the data subject
personnalité de la personne concernée

data subject
personne concernée

data subject
intéressé | personne concernée

data subject's consent
consentement de la personne concernée

data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person
personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the origin of the personal data cannot be provided to the data subject because various sources have been used, general information should be provided.
Lorsque l'origine des données à caractère personnel n'a pas pu être communiquée à la personne concernée parce que plusieurs sources ont été utilisées, des informations générales devraient être fournies.

A data protection impact assessment is equally required for monitoring publicly accessible areas on a large scale, especially when using optic-electronic devices or for any other operations where the competent supervisory authority considers that the processing is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of data subjects, in particular because they prevent data subjects from exercising a right or using a service or a contract, or because they are carried out systematically on a large scale.
Une analyse d'impact relative à la protection des données est de même requise aux fins de la surveillance à grande échelle de zones accessibles au public, en particulier lorsque des dispositifs opto-électroniques sont utilisés, ou pour toute autre opération pour laquelle l'autorité de contrôle compétente considère que le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, en particulier parce qu'elles empêchent ces personnes d'exercer un droit ou de bénéficier d'un service ou d'un contrat, ou parce qu'elles sont effectuées systématiquement à grande échelle.

It should cooperate with the other authorities concerned, because the controller or processor has an establishment on the territory of their Member State, because data subjects residing on their territory are substantially affected, or because a complaint has been lodged with them.
Elle devrait coopérer avec les autres autorités concernées dans le cas où le responsable du traitement ou le sous-traitant a un établissement sur le territoire de l'État membre dont elles relèvent, dans le cas où les personnes concernées résidant sur le territoire dont elles relèvent sont affectées sensiblement ou encore dans le cas où une réclamation leur a été adressée.

We want to make sure that all data breaches are reported to the Privacy Commission as opposed to leaving them subjective because of the potential threat of fraud that people are facing.
Nous voulons que toute atteinte à la protection des données soit signalée à la commissaire à la protection de la vie privée, par opposition au traitement subjectif actuel reposant sur l'évaluation du risque potentiel de fraude auxquels sont exposés les particuliers.

28 (1) Subject to subsections (2) and (3), if, for any reason beyond the responsible person’s control, the emission-intensity referred to in subsection 3(1) cannot be determined in accordance with a formula set out in any of sections 19 and 21 to 24 because data required to determine the value of an element of that formula has not been obtained for a given period during a calendar year, replacement data for that given period obtained in accordance with an appropriate method must be used to determine that value.
28 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, pour une raison indépendante de la volonté de la personne responsable, il manque une donnée pour déterminer l’intensité des émissions visée au paragraphe 3(1), au cours d’une période donnée de l’année civile en cause, conformément aux formules prévues à l’article 19 ou à l’un des articles 21 à 24, une donnée de remplacement pour la variable visée à l’une de ces formules, établie selon une méthode appropriée pour cette période, est utilisée à cette fin.

Bill S-220 helps in this debate because any public agency in the federal jurisdiction that seizes or receives private or supplier-held data without a warrant would be subject to the oversight provided for in this legislation.
Le projet de loi S- 220 contribue à ce débat, car toute agence publique de ressort fédéral qui saisit ou qui reçoit des données privées ou appartenant à des fournisseurs sans mandat serait assujettie aux mécanismes de surveillance prévus dans ce projet de loi.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

The Court rejected Austria’s argument that because the itemized billing provisions of Directive 98/10/EC are subject to data privacy protection, no additional levels of detail could be offered to subscribers at reasonable tariffs.
La Cour a rejeté l’argument avancé par l’Autriche selon lequel des factures plus détaillées ne sauraient être offertes à un prix raisonnable aux abonnés parce que les dispositions relatives à la facturation détaillée prévues dans la directive 98/10/CE sont subordonnées aux règles relatives à la protection des données à caractère privé.

Yes, as provided for in the closing paragraph of the mandatory principles they may do so as long as they are not confronted with mandatory requirements that go beyond what is necessary in a democratic society, namely because they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions; an important economic or financial interest of the State or the protection of the Data Subjects or the rights and freedoms of others.
Oui, comme il est prévu au dernier paragraphe des principes obligatoires, ils peuvent le faire dans la mesure où ils ne sont pas confrontés à des exigences obligatoires qui vont au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique, parce qu'elles sont indispensables pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou la violation de l'éthique pour les professions réglementées ou défendre un intérêts économiques ou financier important de l'État, la protection des personnes dont les données sont traitées ou les droits et libertés d'autres personnes.