Traduction de «data subject's rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject's rights
sauvegarder les droits de l'intéressé

safeguarding of the subject's rights
sauvegarder les droits de l'intéressé

individual right | subjective right
droit subjectif

the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté

genetic database [ DNA library | gene bank | gene library | genetic catalogue | genetic databank | genetic data bank | genetic data base | genetic information database | genomic library | [http ...]
base de données génétiques [ banque de données génétiques | banque de gènes | banque de génomes | banque d’ADN | base de données et d'informations sur les gènes | bibliothèque de gènes | catalogue des gènes | génothèque ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and has been properly constituted according to the law of a Member State shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects if it considers that a data subject’s rights under this Regulation have been infringed as a result of the processing of personal data.
2. Tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l’égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu du présent règlement ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.

2. Member States shall provide for the right of any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and is being properly constituted according to the law of a Member State to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects, if it considers that a data subject’s rights under this Directive have been infringed as a result of the processing of personal data.
2. Les États membres prévoient que tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l'égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui est valablement constitué conformément au droit d'un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d'une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu de la présente droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.

2. Any body, organisation or association which acts in the public interest and has been properly constituted according to the law of a Member State shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects if it considers that a data subject’s rights under this Regulation have been infringed as a result of the processing of personal data.
2. Tout organisme, organisation ou association qui agit dans l'intérêt public et qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu du présent règlement ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.

2. Member States shall provide for the right of any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and is being properly constituted according to the law of a Member State to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects, if it considers that a data subject’s rights under this Directive have been infringed as a result of the processing of personal data.
2. Les États membres prévoient que tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l’égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui est valablement constitué conformément au droit d’un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu de la présente droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.

Article 15 provides the data subject's right of access to their personal data, building on Article 12(a) of Directive 95/46/EC and adding new elements, such as to inform the data subjects of the storage period, and of the rights to rectification and to erasure and to lodge a complaint.
L’article 15 confère à la personne concernée un droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant, tout comme le faisait l’article 12, point a), de la directive 95/46/CE, en y ajoutant de nouveaux éléments tels que l’obligation d’informer les personnes concernées de la durée de conservation, de leur droit à rectification et à l'effacement et de leur droit de réclamation.

Such processing is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3), notably its Articles 6, 7, 10, 11, 12 and 17 so as to ensure the fair and lawful processing and the respect of the fundamental right to protection of personal data, in particular with regard to the general requirements of necessity and proportionality, the data subject’s right of access to his own data, the rectification and erasure or blocking of inaccurate data, and its Article 28 regarding the monitoring of compliance with Directive 95/46/EC by independent public data protection authorities.
Ce traitement doit respecter la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 12 et 17, qui visent à garantir un traitement loyal et licite et le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, notamment eu égard aux exigences générales de nécessité et de proportionnalité, au droit de la personne concernée d’accéder à ses données personnelles et à faire rectifier et effacer ou bloquer les données inexactes, ainsi que son article 28 concernant le contrôle du respect de la directive 95/46/CE par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données.

The legal basis should specify the necessary and appropriate safeguards, limitations and conditions under which such a processing of personal data would take place, in compliance with Article 8 of the European Convention on Human Rights and Article 8 of the EU Charter of Fundamental Rights, including guarantees regarding the data subject’s rights as one of the most important elements.
La base juridique devrait en outre préciser les garanties, limitations et conditions nécessaires et appropriées dans lesquelles un tel traitement de données à caractère personnel aurait lieu, conformément à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris des garanties concernant les droits de la personne concernée comme étant un des éléments les plus importants.

Article 20 The data subject's right to lodge complaints The data subject shall have the right to lodge complaints at any time to the European Data Protection Supervisor.
Article 20 Le droit de la personne concernée à déposer plainte La personne concernée peut à tout moment déposer une plainte auprès du contrôleur européen de la protection des données.

The data subject's right to object The data subject shall have the right to object at any time on compelling legitimate grounds relating to his/her particular situation to the processing of data relating to him/her, except in the cases covered by Article 5, points (b), (c) and (d).
SECTION 7 DROIT D'OPPOSITION ET PLAINTES Article 19 Le droit d'opposition de la personne concernée La personne concernée peut s'opposer à tout moment, pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf dans les cas relevant de l'article 5, points b), c) et d).