Traduction de «data subject's acceptance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations concerning the Substances and Articles not to be accepted for Carriage, or to be accepted subject to certain Conditions (RID)
Prescriptions relatives aux Matières et Objets exclus du Transport ou admis au Transport sous certaines Conditions (RID)

signature subject to ratification, acceptance or approval | simple signature
signature simple | signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation

genetic database [ DNA library | gene bank | gene library | genetic catalogue | genetic databank | genetic data bank | genetic data base | genetic information database | genomic library | [http ...]
base de données génétiques [ banque de données génétiques | banque de gènes | banque de génomes | banque d’ADN | base de données et d'informations sur les gènes | bibliothèque de gènes | catalogue des gènes | génothèque ]

data subject's consent
consentement de la personne concernée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

making the conclusion of contracts subject to acceptance by the other parties of supplementary obligations which, by their nature or according to commercial usage, have no connection with the subject of such contracts.
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

This could include ticking a box when visiting an internet website, choosing technical settings for information society services or another statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of his or her personal data.
Cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d'un site internet, en optant pour certains paramètres techniques pour des services de la société de l'information ou au moyen d'une autre déclaration ou d'un autre comportement indiquant clairement dans ce contexte que la personne concernée accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.

The Doha Amendment is subject to acceptance by the parties to the Kyoto Protocol, and will enter into force for those parties having accepted it on the 90th day after the date of receipt by the Convention Depositary of an instrument of acceptance by at least three fourths of the parties to the Kyoto Protocol.
L'amendement de Doha est soumis à l'acceptation des parties au protocole de Kyoto et entrera en vigueur à l'égard des parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le dépositaire de la convention, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des parties au protocole de Kyoto.

The Doha Amendment is subject to acceptance by the Parties to the Kyoto Protocol and will enter into force only after the date of receipt by the Convention Depositary of the acceptance instruments by at least three fourths of the Parties to the Kyoto Protocol.
L'amendement de Doha doit être accepté par les parties au protocole de Kyoto et n'entrera en vigueur qu'après la date de réception, par le dépositaire de la convention, des instruments d'acceptation déposés par les trois quarts au moins des parties au protocole de Kyoto.

(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.
(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.

Clear affirmative action could include ticking a box when visiting an Internet website or any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence, mere use of a service or inactivity should therefore not constitute consent.
Un acte non équivoque de la personne concernée pourrait consister à cocher une case lorsqu'elle consulte un site internet ou en toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel. Il ne saurait dès lors y avoir de consentement tacite, donné par la simple utilisation d'un service, ou passif.

(e) make the conclusion of contracts subject to acceptance by the other parties of supplementary obligations which, by their nature or according to commercial usage, have no connection with the subject of such contracts.
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

(d) making the conclusion of contracts subject to acceptance by the other parties of supplementary obligations which, by their nature or according to commercial usage, have no connection with the subject of such contracts.
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

Given that the EBRD has decided in principle to provide USD 640 for the completion of the nuclear reactors, Khmelnitsky Unit 2 and Rivne Unit 4 in the Ukraine (known as k2/r4) under the MOU between Ukraine and the G7, subject to acceptance by Ukraine, will the Commission now consult Parliament on the Euratom loan intended to accompany the EBRD loan, given that the guarantee fund for that loan is financed from the EU budget, for which Parliament is responsible with Council?
La Commission va-t-elle maintenant consulter le Parlement sur le prêt Euratom qui doit accompagner le prêt BERD, dès lors que le Fonds de garantie y afférent est financé sur le budget de l’UE dont la responsabilité incombe à la fois au Parlement et au Conseil ?