Traduction de «data shall where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled
les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The EPPO shall, where operational personal data has been rectified or erased or processing has been restricted pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, notify the recipients and inform them that they have to rectify or erase the operational personal data or restrict processing of the operational personal data under their responsibility.
7. Lorsque des données opérationnelles à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité en application des paragraphes 1, 2 et 3, le Parquet européen adresse une notification aux destinataires et les informe qu’ils doivent rectifier ou effacer les données opérationnelles à caractère personnel ou limiter le traitement des données opérationnelles à caractère personnel sous leur responsabilité.

6. Member States shall, where personal data has been rectified or erased or processing has been restricted pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, provide for the controller to notify the recipients and that the recipients shall rectify or erase the personal data or restrict processing of the personal data under their responsibility.
6. Les États membres prévoient que, lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des paragraphes 1, 2 et 3, le responsable du traitement adresse une notification aux destinataires et que ceux-ci rectifient ou effacent les données à caractère personnel ou limitent le traitement des données à caractère personnel sous leur responsabilité.

1. Member States shall, where the personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons, provide for the controller to communicate the personal data breach to the data subject without undue delay.
1. Les États membres prévoient que, lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation à la personne concernée dans les meilleurs délais.

6. Member States shall, where the personal data breach involves personal data that have been transmitted by or to the controller of another Member State, provide for the information referred to in paragraph 3 to be communicated to the controller of that Member State without undue delay.
6. Les États membres prévoient que, lorsque la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable du traitement d'un autre État membre ou à celui-ci, les informations visées au paragraphe 3 sont communiquées au responsable du traitement de cet État membre dans les meilleurs délais.

3. Member States shall, where Union or Member State law applicable to the transmitting competent authority provides specific conditions for processing, provide for the transmitting competent authority to inform the recipient of such personal data of those conditions and the requirement to comply with them.
3. Les États membres prévoient que, lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre applicable à l'autorité compétente qui transmet les données soumet le traitement à des conditions spécifiques, l'autorité compétente qui transmet les données informe le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l'obligation de les respecter.

(2) Where there is a controlled product in a work place and the supplier material safety data sheet pertaining to the controlled product is three years old, the employer shall, where possible, obtain from the supplier an up-to-date supplier material safety data sheet.
(2) Lorsqu’un produit contrôlé se trouve dans un lieu de travail et que la fiche signalétique du fournisseur qui s’y rapporte date de trois ans, l’employeur doit, dans la mesure du possible, obtenir du fournisseur une fiche signalétique du fournisseur qui est à jour.

(2) Where there is a controlled product in a work place and the supplier material safety data sheet in respect of the controlled product is three years old or more, the employer shall, where possible, obtain from the supplier an up-to-date supplier material safety data sheet.
(2) Lorsqu’un produit contrôlé se trouve dans un lieu de travail et que la fiche signalétique du fournisseur date de trois ans ou plus, l’employeur doit, lorsque cela est possible, obtenir du fournisseur une fiche signalétique du fournisseur à jour.

22. The International Data Centre shall, where required, provide technical assistance to individual States Parties:
22. Le Centre international de données fournit individuellement et sur demande une assistance technique aux États parties :

(2) Where a supplier transmits a material safety data sheet in respect of a controlled product, the information shall be disclosed on the material safety data sheet in English or in French, or both, in accordance with the request of the person to whom the controlled product is sold or, where the person does not specify the language in which the information shall be transmitted, the information shall be transmitted in English or in French, whichever is used in the course of the sale between the supplier and the person.
(2) Lorsqu’un fournisseur transmet la fiche signalétique d’un produit contrôlé, les renseignements doivent y être divulgués en français ou en anglais ou dans ces deux langues, selon ce que demande la personne à qui le produit est vendu ou, à défaut d’une telle demande, dans celle de ces langues qui a été utilisée au cours de la vente entre le fournisseur et la personne.

(6) Where there is no information disclosed in respect of a category set out in Column I of an item of Schedule I, the material safety data sheet shall disclose, under the heading for that category in English, the words “not available” or “not applicable”, as the case may be, and the material safety data sheet shall disclose, under the heading for that category in French, the words “pas disponible” or “sans objet”, as the case may be.
(6) Lorsqu’aucun renseignement ne peut être indiqué relativement à l’une des catégories prévues à la colonne I de l’annexe I, la fiche signalétique doit divulguer sous cette catégorie, en français, la mention « pas disponible » ou « sans objet », selon le cas, et, en anglais, la mention « not available » ou « not applicable », selon le cas.