Vertaling van "data released that would " (Engels → Frans) :

With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.
En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.

If this Member State B sends the fingerprints first, the fingerprints sent by the Member State A would be registered in the Central database later then the fingerprints sent by Member State B and would thus result in a hit from the data sent by Member State B against the data sent by the Member State A. Member State B would thus be determined as being responsible instead of the Member State A where an asylum application had been lodged first.
Si l'État membre B transmet le premier les empreintes digitales, celles transmises par l'État membre A seront enregistrées dans la base de données après celles envoyées par l'État membre B; dès lors, la comparaison des données transmises par l'État membre B avec celles transmises par l'État membre A générera un résultat positif. L’État membre B sera donc désigné comme responsable au lieu de l’État membre A, dans lequel la première demande d’asile a été introduite.

If this Member State B sends the fingerprints first, the fingerprints sent by the Member State A would be registered in the Central database later then the fingerprints sent by Member State B and would thus result in a hit from the data sent by Member State B against the data sent by the Member State A. Member State B would thus be determined as being responsible instead of the Member State A where an asylum application had been lodged first.
Si cet État membre B transmet les empreintes digitales le premier, les empreintes transmises par l'État membre A seront enregistrées dans la base de données plus tard que les empreintes envoyées par l'État membre B et engendreront par conséquent un résultat positif provenant de la comparaison des données transmises par l'État membre B avec les données transmises par l'État membre A. L’État membre B sera donc désigné comme responsable au lieu de l’État membre A, dans lequel la première demande d’asile a été introduite.

In addition, this option would not contribute to limiting the amount of personal data transferred to third countries and it would not provide for the processing of data on EU territory, subject to EU data protection principles and legislation.
En outre, cette option ne contribuerait pas à limiter le volume des données à caractère personnel transférées à des pays tiers et ne permettrait pas davantage de traiter les données sur le territoire de l'UE, dans le respect de la législation et des principes de l'UE en matière de protection des données.

12. Maintains that, irrespective of whether data are held by public or private bodies or have been obtained using public or private financing, the body responsible for collecting, processing, and communicating the information should invariably be mentioned; also affirms that when the release of information might have implications in terms of competitiveness and competition, or for the revenue of organisations holding information, all that should be publicly available is data products and not raw or processed data; takes the view regarding such cases that if reference had to be made to the data source, stakeholders would be able to approach those holding the original information and ask to be given access to more detailed data or even the raw data;
12. estime que, indépendamment du fait que les données soient détenues par des organismes publics ou privés et qu'elles aient été obtenues grâce à des fonds publics ou privés, il convient de toujours mentionner l'organisme responsable de la collecte, du traitement et de la communication des informations; affirme en outre que, dans les cas où la communication des informations pourrait avoir des implications au niveau de la compétitivité, de la concurrence et des recettes des organismes qui détiennent les informations, seuls des produits de données, et non pas des données brutes ou des données traitées, doivent être rendus publics; estime que, dans ces cas, l'existence d'une référence obligatoire à la source des données permettra aux intéressés de contacter les détenteurs des informations originales et de leur demander de pouvoir accéder à des données plus détaillées ou même aux données brutes;

This gives rise to an imbalance. The release of the entire quantity of milk would force dairy farms in Austria to close down and it would have serious and unpredictable consequences, including for the cultivated landscape.
La mise sur le marché de la totalité de la quantité de lait obligerait de nombreuses exploitations laitières autrichiennes à fermer et aurait des conséquences graves et imprévisibles, y compris pour les zones cultivées.

Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.
De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.

In its conclusions, however, the resolution, instead of proposing a ban on any transmission of personal data, considers that there is a legislative gap and proposes that an agreement be concluded with the USA simply with less data, a shorter storage period and the right of persons whose data is on file to take action to correct information in their files. For the immediate future, it calls for passengers' consent to the transmission of 39 items of data. Any refusal would, of course, mean they would not be allowed to enter the USA.
Toutefois, dans ses conclusions, la résolution, au lieu de proposer un interdiction pure et simple de la transmission de données personnelles, considère qu’il existe un vide législatif et propose la conclusion d’un accord avec les États-Unis prévoyant la transmission d’une quantité moindre de données, une période de rétention plus courte et le droit, pour les personnes dont les données ont été collectées, de prendre des mesures pour corriger les informations figurant dans leur dossier. Dans l’avenir immédiat, elle demande l’accord des passagers pour la transmission de 39 informations.

The Commission considered it inappropriate to release such draft documents because (i) they are intermediate documents in a long, thorough review process; (ii) they do not reflect the views of the Commission; (iii) being based on incomplete data packages, they might be misleading if not read together with the results of the technical and scientific information requested and supplied after their preparation; (iv) release would require clearance under the standing rules of the Standing Committee on Plant Health and (v) they represent the views of one Member State and these views often change on the basis of new information, of peer-review, and of exchanges of views with other Member States.
La Commission n'a pas considéré opportun de publier ces documents provisoires parce que (1) il s'agit de documents intermédiaires dans un processus de révision long et rigoureux, (2) ils ne reflètent pas l'opinion de la Commission, (3) ils se basent sur un ensemble de données incomplètes et pourraient induire en erreur s'ils n'étaient pas examinés en parallèle avec les informations techniques et scientifiques demandées et obtenues après leur élaboration, (4) leur publication nécessiterait une autorisation aux termes du règlement du comité phytosanitaire permanent et (5) ils reflètent l'opinion d'un État membre et cette opinion change souvent sur la base de nouvelles informations, d'examens critiques de confrères et d'échanges de vues avec d'autres États membres.