Traduction de «data protection supervisor shall nevertheless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Data Protection Supervisor [ EDPS [acronym] European Supervisor ]
Contrôleur européen de la protection des données [ CEPD [acronym] ]

European Data Protection Supervisor | EDPS [Abbr.]
Contrôleur européen de la protection des données | CEPD [Abbr.]

Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor
Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

European Data Protection Supervisor
contrôleur européen de la protection des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The National Supervisory Authorities and the European Data Protection Supervisor shall cooperate actively and ensure a coordinated supervision of SIS II.
Les autorités nationales de surveillance et le contrôleur européen de la protection des données coopèrent activement afin d'assurer une surveillance coordonnée du SIS II.

1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities on specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfer in the use of Europol’s channels for exchange of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.
1. Le contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans certains domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou un transfert potentiellement illicite dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur l'application et l'interprétation du présent règlement.

(4) A supervisor shall protect any breathing mixture to be used in a diving operation supervised by the supervisor from any likelihood of contamination.
(4) Le directeur doit protéger contre le risque de contamination tout mélange respiratoire destiné à être utilisé au cours des opérations de plongée sous sa direction.

On 5 April 2011, the European Data Protection Supervisor (EDPS) and the Chairman of the Article 29 Data Protection Working Party(*) hosted the annual Spring Conference of European Data Protection Commissioners in Brussels, involving data protection authorities from EU and non-EU Member States, as well as various authorities at EU level.
Le 5 avril 2011, à Bruxelles, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a organisé conjointement avec le Président du Groupe de travail de l'article 29 sur la protection des données(*) la conférence annuelle de printemps des commissaires européens à la protection des données. La conférence réunissait les autorités de protection des données des Etats membres de l'UE et autres Etats européens, ainsi que différentes autorités au niveau de l'Union.

Today, Peter Hustinx, European Data Protection Supervisor (EDPS), and Giovanni Buttarelli, Assistant Supervisor, spoke to the press about the future of the EU legal framework for data protection and addressed in particular the European Commission's recent communication on a data protection reform strategy.
Aujourd'hui, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, se sont adressés à la presse sur l'avenir du cadre juridique européen pour la protection des données et ont en particulier réagi à la récente communication de la Commission européenne sur une stratégie de réforme de la protection des données.

Article 31 of the proposed Regulation and Article 53 of the proposed Decision stipulate that ‘the national supervisory authorities and the European Data Protection Supervisor shall cooperate actively with each other.
L'article 31 de la proposition de règlement et l'article 53 de la proposition de décision disposent que «les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données coopèrent activement.

6. In the event of normal replacement or voluntary resignation, the European Data Protection Supervisor shall nevertheless remain in office until he or she has been replaced.
6. Dans les cas de renouvellement régulier et de démission volontaire, le contrôleur européen de la protection des données reste néanmoins en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.

The draft budget for 2004 already contained the necessary structure for the Supervisor's budget, but the appropriations could not be fixed before the end of the negotiations as the European Data-protection Supervisor and his assistant had still not been appointed.
La structure qu'impose le budget du contrôleur européen de la protection des données était déjà incluse dans le projet de budget 2004, mais il n'était pas possible d'arrêter le budget avant l'issue des discussions, la nomination du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint n'ayant pas encore eu lieu.

2. The European Data Protection Supervisor shall forward the activities report to the other Community institutions and bodies, which may submit comments with a view to possible examination of the report in the European Parliament, in particular in relation to the description of the measures taken in response to the remarks made by the European Data Protection Supervisor under Article 31.
2. Le contrôleur européen transmet le rapport d'activité aux autres institutions et organes communautaires qui peuvent présenter des observations en vue d'un éventuel examen du rapport par le Parlement européen, notamment en ce qui concerne la présentation des mesures prises en réponse aux remarques faites par le contrôleur européen de la protection des données en vertu de l'article 31.

2. The European Data Protection Supervisor shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who are acknowledged as having the experience and skills required to perform the duties of European Data Protection Supervisor, for example because they belong or have belonged to the supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC.
2. Le contrôleur européen de la protection des données est choisi parmi les personnes offrant toutes garanties d'indépendance et qui possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions de contrôleur européen de la protection des données, par exemple parce qu'ils appartiennent ou ont appartenu aux autorités de contrôle visées à l'article 28 de la directive 95/46/CE.