Vertaling van "data protection principles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comply with data protection regulations | respect principles for data protection | respect data protection principles | respect protection of data principles
respecter les principes de protection des données

protection principle
principe de protection

protective principle
principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle
principe de protection

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

Paris Principles | Principles relating to the status of national institutions | Principles Relating to the Status of National Institutions for the Promotion and Protection of Human Rights
Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme | principes de Paris

comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA
appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information

advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer
conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données

ensure aviation data protection | ensure data protection contained in Safety Data Collection and Processing | ensure data protection in aviation operations | ensure protection of data in aviation operations
garantir la protection des données dans les opérations aéronautiques

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Data protection rules at Europol should be strengthened and draw on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 or the instrument replacing Regulation (EC) 45/2001 to ensure a high level of protection of individuals with regard to processing of personal data, as well as on other data protection principles, including accountability principle, data protection impact assessment, privacy by design and by default and notification of personal data breaches.
Il convient de renforcer les règles relatives à la protection de données en vigueur chez Europol, qui doivent reposer sur les principes fondant le règlement (CE) n° 45/2001 afin de garantir un niveau élevé de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ces règles doivent également reposer sur d'autres principes de protection des données parmi lesquels le principe de responsabilité, l'analyse d'impact relative à la protection des données, la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et par défaut ainsi que la notification des violations des données à caractère personnel.

Data protection rules at Europol should be strengthened and draw on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 or the instrument replacing Regulation (EC) 45/2001 to ensure a high level of protection of individuals with regard to processing of personal data, as well as on other data protection principles, including accountability principle, data protection impact assessment, privacy by design and by default and notification of personal data breaches.
Il convient de renforcer les règles relatives à la protection de données en vigueur chez Europol, qui doivent reposer sur les principes fondant le règlement (CE) n° 45/200132 afin de garantir un niveau élevé de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ces règles doivent également reposer sur d'autres principes de protection des données parmi lesquels le principe de responsabilité, l'analyse d'impact relative à la protection des données, la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et par défaut ainsi que la notification des violations des données à caractère personnel.

Safe Harbour Principles: These are a set of privacy and data protection principles that, together with a set of frequently asked questions (FAQs) providing guidance for the implementation of the principles, have been considered by the European Commission to provide an adequate level of protection.
Principes de la sphère de sécurité (safe harbour): il s'agit d'un ensemble de principes relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données qui, avec un ensemble de questions fréquemment posées ("FAQ") donnant une orientation sur leur mise en œuvre, ont été considérés par la Commission européenne comme présentant un degré de protection adéquat.

59. Is worried about the ongoing diversification relating to data protection principles and standards in the field of police and judicial cooperation and the general data protection regime; is deeply concerned at the considerably lower standards laid down in the proposed directive and reiterates its intent to seek a strengthening of the rights of data subjects in the field of police and judicial cooperation, given the increasing interest of enforcement agencies in personal data owned by the private sector; emphasises its intent to maintain the highest possible standards and principles in the proposed Data Protection Regulation, and stresses that, where it concerns a fundamental right, corporate self-regulation cannot substitute legal regulations;
59. s'inquiète de la diversification actuelle concernant les principes et les normes de protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire et du régime général de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vu l'intérêt croissant des services de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste sur son intention de préserver les normes et les principes les plus élevés dans la proposition de règlement relatif à la protection des données et souligne que, lorsqu'il s'agit d'un droit fondamental, l'autorégulation par les entreprises ne peut se substituer aux réglementations juridiques;

51. Is deeply disappointed that the Commission did not seize the opportunity offered by the review of the current EU data protection framework to align and unify the data protection principles and standards in field of police and judicial co-operation with the general data protection regime; is deeply concerned with the considerably lower standards in the proposed Directive and reiterates its intent to seek a strengthening of the rights of the data subjects in the field of police and judicial cooperation given the increasing interest of enforcement agencies in personal data owned by the private sector; Insists that the Commission comes up with a revision of the Regulation 45/2001 with a view to aligning the data protection regime to which the EU institutions are subject with the new general data protection Regulation;
51. est profondément déçu que la Commission n'ait pas saisi la possibilité que lui offrait le réexamen du cadre actuel de l'Union en matière de protection des données pour aligner et unifier les principes et les normes de protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire avec le régime global de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vue l'intérêt croissant des services de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste pour que la Commission présente un réexamen du règlement 45/2001 en vue d'aligner le régime de protection des données auquel sont soumises les institutions de l'UE sur le nouveau règlement général en matière de protection des données;

45. Calls on the Commission to streamline and strengthen current procedures for international data transfers – legally binding agreements and binding corporate rules – and to define on the basis of the personal data protection principles referred to above the ambitious core EU data protection aspects to be used in international agreements; stresses that the provisions of EU personal data protection agreements with third countries should give European citizens the same level of personal data protection as that provided within the European Union;
45. invite la Commission à rationaliser et à renforcer les procédures actuelles de transfert international de données - les accords juridiquement contraignants et les règles d'entreprise contraignantes - et à définir les éléments essentiels ambitieux sur la base des principes en matière de protection des données à caractère personnel mentionnés ci-dessus, en matière de protection des données dans l'Union, qui devront être intégrés dans les accords internationaux; souligne que les accords entre l'Union européenne et les pays tiers concernant les modifications des données à caractère personnel doivent conférer aux citoyens européens un niveau de protection de ces données équivalent à celui dont ils bénéficient à l'intérieur de l'Union;

The Argentinian legal framework covers all the basic data protection principles and its enforcement mechanisms meet the standard required of countries that the EU recognises as providing adequate protection.
Le dispositif juridique argentin couvre tous les principes généraux de la protection des données et les mécanismes de leur mise en œuvre répondent aux normes de qualification exigées des pays que l'UE considère comme assurant une protection adéquate.

As the Working Party has underlined, the development of on-line authentication services needs to respect the data protection principles laid down in the 1995 Data Protection Directive and in the national laws implementing it.
Comme l'a souligné le groupe de travail, le développement de services d'authentification en ligne doit respecter les principes de protection des données énoncés par la directive de 1995 relative à la protection des données et par les législations nationales transposant cette directive.

Under the "safe harbor", US companies can voluntarily adhere to a set of data protection principles recognised by the Commission as providing adequate protection and thus meet the requirements of the Directive as regards transfers of data out of the EU.
Dans le cadre de la sphère de sécurité, les entreprises américaines peuvent souscrire, sur une base volontaire, à une série de principes de protection des données qui, selon la Commission, assure un niveau de protection adéquat et satisfait donc aux exigences de la directive en ce qui concerne les transferts de données en dehors de l'UE.

By extending the ambit of internationally accepted data-protection principles to the Canadian federally regulated private sector, this bill is taking us one step closer to a comprehensive regime of privacy protection.
En appliquant les principes de la protection des données reconnus internationalement aux entreprises privées de ressort fédéral, le projet de loi tend vers un régime exhaustif de protection de la vie privée.