Traduction de «data protection did not yet exist » (Anglais → Français) :

The current rules also need modernising – they were introduced at a time when many of today's online services and the challenges they bring for data protection did not yet exist.
Il est également nécessaire de moderniser les règles en vigueur: celles-ci ont, en effet, été adoptées à une époque où de nombreux services en ligne actuels - et les défis en découlant pour la protection des données - n’existaient pas encore.

In April 1970, Members argued that a particular bill be considered imperfect and not proceeded with since it incorporated certain provisions of two proposed statutes which did not yet exist.
En avril 1970, des députés ont soutenu qu’un projet de loi devait être considéré comme incomplet et ne pas être étudié parce qu’il incorporait certaines dispositions de deux lois proposées qui n’existaient pas encore.

How will the EU's data protection reform simplify the existing rules?
Comment la réforme de la protection des données dans l'Union simplifiera-t-elle les règles existantes?

Having been Minister for Democratic Reform in the period after 2006, I can say that the reason Elections Canada can say with certainty that they were not authorized for use as identification is that we had not yet passed into law the requirement for people to show identification when they voted, so of course they were not used for a provision that did not yet exist in the law.
Comme j’ai été ministre de la Réforme démocratique après 2006, je puis dire que si Élections Canada peut dire avec certitude que les cartes ne pouvaient être utilisées pour l’identification, c’est que nous n’avions pas encore légiféré pour exiger que l’électeur produise une pièce d’identité pour voter.

The Commission explained that its delay was due to the complexity of the request and stressed that some of the relevant documents dated back to a period when electronic registering did not yet exist.
La Commission a expliqué que son retard était dû à la complexité de la demande et a souligné que certains des documents pertinents remontaient à une époque à laquelle n'existait pas encore de système de registre électronique.

Transfers not based on such an adequacy decision should be allowed only where appropriate safeguards have been provided in a legally binding instrument which ensures the protection of personal data or where the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and, on the basis of that assessment, considers that appropriate safeguards with regard to the protection of personal data exist.
Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision d'adéquation ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant assurant la protection des données à caractère personnel, ou lorsque le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et estime, au vu de cette évaluation, qu'il existe des garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel.

In order to apply the same standards and conditions to alerts, data processing and data protection in all Member States, it is necessary to apply the SIS II legal framework to the SIS operational activities of the Member States which did not yet switch over.
Afin d’appliquer aux alertes, au traitement des données et à la protection des données les mêmes normes et conditions dans tous les États membres, il y a lieu d’appliquer le cadre juridique du SIS II aux activités opérationnelles liées au SIS des États membres qui n’ont pas encore effectué leur basculement.

[31] Though EQAVET did not yet exist as such, there existed already a Common Quality Assurance Framework for VET.
[31] Même si le CERAQ n’existait pas encore en tant que tel, il existait déjà un cadre commun d’assurance de la qualité pour l’EFP.

On the conclusion of that examination, the Council established that the conditions for agreement did not yet exist on the decision-taking arrangements in connection with the clause on the measures to be taken in the event of the violation of democratic principles or of human rights or the procedures to be followed for invitations to tender and contracts.
A l'issue de cet examen, le Conseil a constaté que les conditions pour un accord n'étaient pas encore réunies en ce qui concerne les modalités de décision pour la clause relative aux mesures à prendre en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, ainsi que les procédures à suivre pour les appels d'offre et contrats.