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Data medium protection device

Traduction de «data medium protection device » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
data medium protection device

dispositif de protection | dispositif de protection de support de données | protecteur de support de données


data medium protection device

dispositif de protection de support de données
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
When applicable, the vehicle manufacturer shall supply relevant data and analysis proving that overheating from excessive current is prevented without the use of protective devices.

Le cas échéant, le constructeur du véhicule doit fournir des données et analyses pertinentes prouvant que la surchauffe par surintensité n’est pas possible même sans dispositifs de protection.


(5) If proved to be trustworthy, a mechanical, electrical or other device may be employed to display or render audible to the court the data, experience, communications or events recorded by a graphic medium admitted under this section.

(5) S’il est démontré qu’on peut y avoir confiance, un dispositif mécanique, électrique ou autre peut être employé pour faire voir ou entendre par la cour les données, l’expérience, les communications ou les événements enregistrés par une représentation graphique recevable aux termes du présent article.


The warrants for the tracking device and the transmission data recorder not only improve police capabilities, but also strengthen the privacy protections for Canadians generally by ensuring that judicial standards are respected for different types of data.

Les mandats obtenus en ce qui concerne les dispositifs de localisation et les enregistreurs de données de transmission ne permettraient pas seulement d'améliorer les capacités des policiers; ils renforceraient aussi les mesures visant à protéger la vie privée des Canadiens en général puisqu'ils garantiraient que les normes judiciaires sont respectées pour différents types de données.


Consider the example of an ISP that, for example, is a hotel or a restaurant; protecting computer data is one thing, but there may be information, not in a digital medium, but that should be preserved in order to identify the user of the computer terminal.

Je vous donne l'exemple du FSI qui serait, par exemple, un hôtel ou un restaurant, de protéger les données informatiques, c'est une chose.


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(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


In this case, it is open to the Member States to put in place a system according to which the fair compensation is paid by the persons in possession of a device contributing, in a non-autonomous manner, to that single reproduction process of the protected work or other subject-matter on the given medium in so far as those persons have the possibility to pass on the cost of the levy to their customers, provided that the overall amou ...[+++]

Dans cette hypothèse, il est loisible aux États membres d’instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’œuvre ou de tout autre objet protégé sur le support donné, dans la mesure où ces dernières ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équita ...[+++]


‘information system’ means a device or group of inter-connected or related devices, one or more of which, pursuant to a programme, automatically processes computer data, as well as computer data stored, processed, retrieved or transmitted by that device or group of devices for the purposes of its or their operation, use, protection and maintenance;

a) «système d’information»: un dispositif isolé ou un ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données informatiques, ainsi que les données informatiques stockées, traitées, récupérées ou transmises par ce dispositif ou cet ensemble de dispositifs en vue du fonctionnement, de l’utilisation, de la protection et de la maintenance de celui-ci;


notes that the Communication does not refer to the current data protection legal framework set forth under Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC, which contains the relevant data protection principles that are currently applicable and reminds the Commission that these rules are to be respected for any action to be taken in the short to medium term until the proposed revised data prot ...[+++]

il remarque que la communication ne se réfère pas à l’actuel cadre juridique de la protection des données instauré par la directive 95/46/CE et par la directive 2002/58/CE, qui énoncent les principes relatifs à la protection des données actuellement en vigueur, et il rappelle à la Commission que ces règles doivent être respectées pour toutes les actions à mener à court ou moyen terme jusqu’à l’entrée en vigueur de la version révisée du règlement proposé relatif à la protection des données;


As the protection of the right to privacy of natural persons with respect to the processing of personal data should be ensured by manufacturers and notified bodies as well, it is appropriate to provide that websites containing instructions for use of a medical device fulfil the requirements of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the proc ...[+++]

Étant donné que la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel doit être assurée par les fabricants comme par les organismes notifiés, il convient de prévoir que les sites web présentant des instructions d’emploi de dispositifs médicaux soient conformes aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3).


The eCall service has been designed to follow the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the working document on data protection and privacy implications of the eCall initiative, adopted on 26 September 2006, namely that vehicles equipped with eCall devices should not be traceable in their normal operational status and that the minimum ...[+++]

Le service eCall a été conçu de manière à suivre les recommandations formulées par le groupe de travail «article 29» sur la protection des données qui sont contenues dans le document de travail concernant les implications en termes de protection des données et de vie privée de l’initiative eCall, adopté le 26 septembre 2006; elles préconisent notamment de ne pas permettre la traçabilité des véhicules équipés de dispositifs eCall, dans leur état de fon ...[+++]




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Date index: 2022-09-13
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