2. Data collected regarding products which were entered for consumption not more than 90 days prior to the date of entry into force of this regulation shall be kept until the entry into force of possible definitive measures, or the termination of this proceeding.
2. Les données collectées au sujet de produits qui ont été déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuelles mesures définitives ou jusqu’à la clôture de la présente procédure