Traduction de «data does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

geographic data | spatially referenced data | spatial data | geospatial data | locational data | land data | geographically referenced data
données géographiques | données à référence spatiale | données spatiales | données géospatiales | données localisées | données géolocalisées

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

doeskin | doe-skin
peau de daim

trader who does not hold stocks
négociant sans magasin

alien who does not fulfil all the entry conditions
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.
Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.
Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.

2. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, each data subject shall have the right to a an effective judicial remedy where the supervisory authority which is competent pursuant to Articles 55 and 56 does not handle a complaint or does not inform the data subject within three months on the progress or outcome of the complaint lodged pursuant to Article 77.
2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 77.

2. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, each data subject shall have the right to an effective judicial remedy where the supervisory authority which is competent pursuant to Article 45(1) does not handle a complaint or does not inform the data subject within three months of the progress or outcome of the complaint lodged pursuant to Article 52.
2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 45, paragraphe 1, ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 52.

(b) does not provide access for the data subject or does not rectify personal data pursuant to Articles 15 and 16 or does not communicate the relevant information to a recipient pursuant to Article 13;
b) ne fournit pas un accès à la personne concernée, ne rectifie pas les données à caractère personnel conformément aux articles 15 et 16 ou ne communique pas les informations en cause à un destinataire conformément à l'article 13;

5. The Commission may decide within the scope of this Directive that a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation does not ensure an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2, in particular in cases where the relevant legislation, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation, does not guarantee effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects whose personal data are being transferred.
5. La Commission peut constater par voie de décision, dans les limites de la présente directive, qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assure pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2, notamment dans les cas où la législation pertinente, tant générale que sectorielle, en vigueur dans le pays tiers ou l'organisation internationale en question ne garantit pas des droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles dont les données à caractère personnel sont transférées.

As far as the abovementioned provision is concerned, the EDPS notes that it does not refer to the processing of personal data nor does it specify whether, and if so, to which extent and under which circumstances the ‘working arrangements’ envisaged in this provision would include personal data.
En ce qui concerne la disposition susmentionnée, le CEPD relève qu’elle ne mentionne pas le traitement de données à caractère personnel et qu’elle ne précise pas si et, le cas échéant, dans quelle mesure et dans quelles circonstances les «arrangements de travail» envisagés dans cette disposition comprendraient des données à caractère personnel.

The processing of information is subject to compliance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (5) and does not prejudice the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under Community and national law, and in particular does not alter the obligations and rights set out in Directive 95/46/EC.
Le traitement d'informations est soumis au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5) et n'affecte pas le niveau de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par le droit communautaire et le droit national et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations prévus dans la directive 95/46/CE.

This communication does not cover measures involving the exchange of non-personal data for strategic purposes, such as general risk analyses or threat assessments; neither does it analyse in detail the data protection provisions of the instruments under discussion, as the Commission is currently conducting, on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a separate exercise on a new comprehensive framework for the protection of personal data in the EU.
La présente communication ne porte pas sur les mesures impliquant l’échange de données à caractère non personnel à des fins stratégiques, comme les analyses des risques ou les évaluations des menaces de portée générale; elle n’analyse pas davantage en détail les dispositions en matière de protection des données prévues par les instruments examinés, la Commission procédant actuellement, au titre de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à un exercice distinct consacré à un nouveau cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'UE.