1. Member State responsibilities - to expand national safety oversight proc
edures to make them consistent with common methods being worked out and organised by the European Civil Aviation Authority (ECAC)[1] and its associated body, the Joint Aviation Authority (JAA)[2] .
- to institute ramp checks on a systematic basis. - to coll
ate and disseminate data. - to carry out the most thorough checks when granting traffic rights, get all
...[+++] relevant facts on the fitness of the carrier/test the responsiveness and professionalism of the national authorities.1. Actions incombant aux États membres : - étendre les procédures nationales de surveillance de la sécurité pour les harmoniser avec les méthodes communes élaborées et organisées par la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC)[1] et son organisme associé, les Autorités conjointes de l'aviation (JAA)[2] , - organiser des contrôles à l'
embarquement ("ramp checks") systématiques, - rassembler et diffuser des données, - effectuer des contrôles très poussés lors de l'octroi de droits de trafic, rassembler tous les éléments nécessaires concernant la qualité du transporteur/vérifier la capacité de réponse et le professionnalisme des au
...[+++]torités nationales.