Traduction de «data breach shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

data breach | electronic data breach
violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données

data breach
atteinte à la protection des données [ infraction aux données personnelles | brèche de données ]

personal data breach
violation de données à caractère personnel

this factor shall be calculated for each budgetary year on the basis of the most recent statistical data
ce facteur est calculé pour chaque exercice budgétaire sur la base des statistiques les plus récentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. All personal data concerning both the person who makes a protected report and the person who is allegedly responsible for a breach shall be protected in compliance with the applicable Union data protection framework.
2. Toutes les données à caractère personnel concernant tant la personne qui effectue un signalement protégé que la personne prétendument responsable d’une infraction sont protégées conformément au cadre applicable à la protection des données dans l’Union.

8. Member States shall ensure that where a personal data breach is likely to result in a high risk for the protection of the personal data or affect the privacy of the data subject adversely, the PIU shall communicate that breach to the data subject and to the national supervisory authority without undue delay.
8. Lorsqu'une atteinte aux données à caractère personnel est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel ou d'affecter négativement la vie privée de la personne concernée, les États membres veillent à ce que l'UIP fasse part de cette atteinte à la personne concernée et à l'autorité de contrôle nationale sans retard injustifié.

1. Member States shall, in the case of a personal data breach, provide for the controller to notify without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, the personal data breach to the supervisory authority, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.
1. Les États membres prévoient qu'en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement notifie la violation en question à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai de 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il soit peu probable que la violation en question n'engendre des risques pour les droits et les libertés d'une personne physique.

1. In the case of a personal data breach, the controller shall without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, notify the personal data breach to the supervisory authority competent in accordance with Article 55, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.
1. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

6. The provider shall notify to the subscriber or individual the personal data breach by means of communication that ensure prompt receipt of information and that are appropriately secured according to the state of the art. The information about the breach shall be dedicated to the breach and not associated with information about another topic.
6. Le fournisseur notifie la violation de données à caractère personnel à l’abonné ou au particulier par des moyens de communication qui garantissent une réception rapide de l’information et qui sont sécurisés conformément aux règles de l’art. Les informations concernant la violation se limitent à celle-ci et ne sont pas associées à des informations concernant autre chose.

Detection of a personal data breach shall be deemed to have taken place when the provider has acquired sufficient awareness that a security incident has occurred that led to personal data being compromised, in order to make a meaningful notification as required under this Regulation.
Le constat d’une violation de données à caractère personnel est considéré comme établi dès lors que le fournisseur dispose d’assez d’éléments indiquant qu’il s’est produit un incident de sécurité ayant compromis des données à caractère personnel pour justifier une notification conformément au présent règlement.

2. The provider shall notify the personal data breach to the competent national authority no later than 24 hours after the detection of the personal data breach, where feasible.
2. Le fournisseur notifie la violation de données à caractère personnel à l’autorité nationale compétente, au plus tard vingt-quatre heures après le constat de la violation, si possible.

1. Member States shall provide that when the personal data breach is likely to adversely affect the protection of the personal data or privacy of the data subject, the controller shall, after the notification referred to in Article 28, communicate the personal data breach to the data subject without undue delay.
1. Les États membres prévoient que, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte à la protection des données à caractère personnel ou à la vie privée de la personne concernée, le responsable du traitement, après avoir procédé à la notification prévue à l'article 28, communique la violation sans retard indu à la personne concernée.