Traduction de «data between police » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 SAR data [ Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 synthetic aperture data ]
Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données SAR d'ERS-1 et d'ERS-2 [ Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données du radar à ouverture synthétique des satellites ERS-1 et ERS-2 ]

establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units
relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes

Military Police National Records Centre [ MPNRC | Deputy Provost Marshal Police Data Centre | DPM Police Data Centre ]
Centre national des données de la Police militaire [ CNDPM | Centre des données du Grand Prévôt Adjoint - Police | Centre des données du GPA - Police ]

Treaty between the Kingdom of the Netherlands and the Federal Republic of Germany concerning cross-border police cooperation in criminal matters
Traité entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération policière transfrontalière en matière pénale

Agreement between the European Union and the Democratic Republic of the Congo on the status and activities of the European Union police mission in the Democratic Republic of the Congo (EUPOL Kinshasa)
Accord entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo relatif au statut et aux activités de la Mission de police de l’Union européenne en République démocratique du Congo (EUPOL Kinshasa)

Agreement between the European Union and Bosnia and Herzegovina (BiH) on the activities of the European Union Police Mission (EUPM) in BiH
Accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

Data interchange format for NAVSTAR Global Positioning System (GPS) data between GPS defence stations
Format d'échange de données pour le Système global de détermination de la position NAVSTAR (GPS) entre les stations de référence GPS

criminal records data | police records data
données signalétiques

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector
Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As criminals know no borders, also data exchanges between police and judicial authorities across Europe and with our international partners must be underpinned by strong data protection standards.
Étant donné que les criminels ne connaissent pas de frontières, les échanges de données entre les autorités policières et judiciaires dans toute l'Europe et avec nos partenaires internationaux doivent également reposer sur des normes solides en matière de protection des données.

The agreement provides a number of protections for personal data when they are exchanged between police and criminal justice authorities including:
L’accord offre un certain nombre de protections des données à caractère personnel lorsqu’elles sont échangées entre la police et les autorités judiciaires pénales, y compris:

In particular, the decision defines the categories of data (alerts on persons and objects) to be entered in the system for supporting operational cooperation between police and judicial authorities in criminal matters, the purposes for which these data are to be entered, the criteria and procedures for entry and processing of these data, and the authorities that will have a right to access these data.
En particulier, la décision définit les catégories de données (signalement de personnes et d’objets) à entrer dans le système pour soutenir la coopération opérationnelle entre la police et les autorités judiciaires en matière pénale, les conditions d’introduction de ces données, les critères et les procédures d’introduction et le traitement de ces données, ainsi que les autorités disposant d’un droit d’accès à ces données.

Such cooperation cannot be put in place unless the relevant information is exchanged and made available, but the whole scheme of things needs to be subject to appropriate control, and this is where the rapporteur deserves congratulation on having succeeded in striking the necessary balance between, on the one hand, the protection of personal data and hence of private life, and, on the other, the improved cooperation between police forces and justice authorities in the interests of public security, which is absolutely vital.
Une telle coopération ne peut être instaurée que si les informations pertinentes sont échangées et rendues disponibles. Cependant, la totalité du mécanisme doit être soumise à un contrôle adéquat, et c’est à ce niveau-ci que le rapporteur mérite nos félicitations, car elle a réussi à trouver le bon équilibre entre d’une part, la protection des données à caractère personnel et, partant, la vie privée et, d’autre part, l’amélioration de la coopération entre les forces de police et les autorités judiciaires dans l’intérêt de la sécurité publique, laquelle est absolument vitale.

The exchange of personal data within the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, notably under the principle of availability of information as laid down in the Hague Programme, should be supported by clear rules enhancing mutual trust between the competent authorities and ensuring that the relevant information is protected in a way that excludes any discrimination in respect of such cooperation between the Member States while fully respecting fundamental rights of individuals.
L’échange de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et notamment de la mise en œuvre du principe de disponibilité des informations au sens du programme de La Haye, devrait être étayé par des règles claires qui renforcent la confiance mutuelle entre les autorités compétentes et garantissent la protection des informations pertinentes en excluant toute discrimination concernant cette coopération entre les États membres tout en respectant pleinement les droits fondamentaux des personnes.

15. Stresses that one of the EU's priorities in the fight against terrorism is to reinforce cooperation between police services, including a more structured role for the Task Force of EU Police Chiefs, so as to ensure the interoperability of national security plans and to share intelligence data; therefore calls on the Member States and the acceding States to do so;
15. souligne que l'une des priorités de l'UE dans sa lutte contre le terrorisme est de renforcer la coopération entre les services de police, notamment en asseyant mieux le rôle confié à la structure de liaison opérationnelle des responsables des services de police européens afin qu'elle soit à même de garantir l'interopérabilité des plans de sécurité nationaux et la mise en commun des renseignements, et demande par conséquent aux États membres et adhérents de prendre des mesures en ce sens;

13. Stresses that one the priorities for the EU in the fight against terrorism is to reinforce cooperation between police services, including a more structured role for the Taskforce of EU Police Chiefs to ensure the interoperability of national security plans and to share intelligence data; calls therefore on the Member and acceding States to do so;
13. souligne que l'une des priorités de l'UE dans sa lutte contre le terrorisme est de renforcer la coopération entre les services de police, notamment en asseyant mieux le rôle confié à la structure de liaison opérationnelle des responsables des services de police européens afin qu'elle soit à même de garantir l'interopérabilité des plans de sécurité nationaux et la mise en commun des renseignements, et demande par conséquent aux États membres et adhérents de prendre des mesures en ce sens;

14. Stresses that one of the priorities for the EU in the fight against terrorism is to reinforce cooperation between police services, including a more structured role for the Taskforce of EU Police Chiefs so as to ensure the interoperability of national security plans and to share intelligence data; calls therefore on the Member and acceding States to do so;
14. souligne que l'une des priorités de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme consiste à renforcer la coopération entre les services de police, y compris en donnant un rôle plus structuré à la Task Force des chefs de police de l'Union européenne afin d'assurer l'interopérabilité des plans de sécurité nationaux et de partager les renseignements; dès lors, invite les États membres et adhérents à agir de la sorte;

In addition, in cases in which personal data are exchanged, the aim should be to ensure efficient protection of persons when processing personal data in the Union, by means of consistency in rules and procedures applicable to activities covered by the individual legal systems. Drawing up basic principles for the protection of personal data in the field of judicial cooperation in criminal matters and cooperation between police and customs authorities is a first step in that direction.
L'élaboration de principes fondamentaux relatifs à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale, ainsi que de la coopération policière et douanière, représente un premier pas dans cette direction.