Traduction de «danish authorities’ comments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Danish Business Authority
autorité danoise pour l'entreprise

Danish Working Environment Authority | WEA [Abbr.]
Autorité danoise pour l'environnement de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

DSB indicates that it agrees with all of the Danish authorities’ comments and confines itself to examining whether the Commission may require recovery of the aid if it were to conclude that the public transport service contracts involve State aid that is incompatible with the internal market.
DSB indique partager totalement les observations des autorités danoises et se limite à examiner si la Commission peut exiger la récupération de l’aide si elle devait aboutir à la conclusion que les contrats de service public constituent une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

Shortly after their adoption however, the Danish Courts found that the consultation period set by the authorities for comments on the draft plans had been too short under Danish law, and the plans were therefore annulled.
Toutefois, peu après leur adoption, les tribunaux danois ont constaté que la période de consultation fixée par les autorités pour la présentation des observations sur les projets de plans a été trop brève au regard de la législation danoise, et les plans ont donc été annulés.

After several reminders, Denmark adopted RMBPs in 2012, but Danish Courts found that the consultation period set by the authorities to comment on the draft plans was too short, and subsequently annulled them.
Après plusieurs lettres de rappel, le Danemark a adopté ses PGDH en 2012, mais les tribunaux danois ont constaté que la période de consultation fixée par les autorités pour formuler des observations sur les projets de plan était trop courte, et les PDDH ont donc été annulés.

As an annex to their letter, the Danish authorities also submitted comments from TV2.
Elles ont également fait part des observations de TV2 dans une annexe à leur courrier.

The Danish authorities sent their observations and also submitted comments from TV2.
Les autorités danoises ont transmis leurs observations ainsi que les observations de TV2.

Secondly, the Commission also received comments from the Danish authorities following its decision to open the formal investigation procedure.
Après sa décision d’ouvrir une procédure d’enquête formelle, la Commission a reçu, d’autre part, les observations des autorités danoises.

Following two complaints and numerous exchanges between the Commission and the two complainants on the one hand and the Commission and the Danish authorities on the other, the Commission decided on 10 September 2008 to initiate a formal investigation procedure concerning this case and to publish the relevant decision in the Official Journal of the European Union (3), inviting Denmark and other interested parties to submit their comments.
Faisant suite aux deux plaintes et à de nombreux échanges entre d’une part, la Commission et les deux plaignants, et d’autre part, la Commission et les autorités danoises, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen le 10 septembre 2008 dans le présent dossier, et a invité le Danemark et les parties intéressées par la publication de la décision d’ouverture de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne (3), à lui transmettre leurs observations.

This procedure will allow parties concerned by this case, as well as the Danish authorities, to comment on the Commission's preliminary analysis.
La procédure permettra aux parties concernées ainsi qu’aux autorités danoises de formuler des observations sur l’analyse préliminaire de la Commission.

On April 16, 2002 in response to public comments by Faroese fisheries authorities that Faroese fishing vessels had not been active in NAFO division 3L since January 2002, Canadian embassy officials called on Danish interlocutors at the Ministry of Foreign Affairs, roughly equivalent to Canadian director general level, to provide details on observed activities of Faroese fishing vessels in 3L since January 2002.
Le 16 avril 2002 En réponse aux déclarations publiques des autorités féroïennes des pêches, selon lesquelles les navires de pêche féroïens n’étaient pas actifs dans la division 3L de l’OPANO depuis janvier 2002, des fonctionnaires de l’ambassade du Canada se sont adressés à des interlocuteurs danois au ministère des Affaires étrangères (au niveau équivalent à celui de directeur général au Canada) pour leur fournir des renseignements détaillés sur les activités observées des navires de pêche féroïens dans le secteur 3L depuis janvier 2002.